Résolution du contrat de prêt : conséquences des impayés et procédure judiciaire applicable

La résolution d’un contrat de prêt pour défaut de paiement est encadrée par les articles 1224 et 1353 du Code civil, ainsi que par les dispositions spécifiques du Code de la consommation, notamment l’article L. 722-5. La mise en œuvre de la clause résolutoire suppose une mise en demeure préalable restée infructueuse. En cas de dépôt d’un dossier de surendettement, certaines procédures sont suspendues, mais cette suspension ne s’applique pas aux dettes antérieures à la décision de recevabilité. En l’espèce, la mise en demeure a été régulièrement effectuée avant la recevabilité du dossier de surendettement, justifiant la résolution du contrat. Le créancier peut alors demander le paiement des sommes dues, intérêts compris. Il est important de vérifier la date de la mise en demeure et la recevabilité du dossier de surendettement pour déterminer la validité de la résolution. L’article 700 du Code de procédure civile permet d’obtenir une indemnisation des frais non compris dans les dépens, selon l’équité.

La résolution d’un contrat de prêt pour défaut de paiement suppose une mise en demeure préalable restée infructueuse. En cas de dépôt d’un dossier de surendettement, certaines procédures sont suspendues, mais cette suspension ne s’applique pas aux dettes antérieures à la décision de recevabilité. La mise en demeure a été régulièrement effectuée avant la recevabilité du dossier, justifiant la résolution du contrat. Le créancier peut demander le paiement des sommes dues, intérêts compris.

La société CFCAL a consenti un prêt de 31 000 euros à un couple, qui a rencontré des difficultés de remboursement et a obtenu un report d’échéance. Après un premier impayé, la société a mis en demeure les emprunteurs de régler les sommes dues. Ceux-ci ont déposé un dossier de surendettement, aboutissant à un plan de surendettement. La société CFCAL a assigné les emprunteurs en résolution du contrat de prêt et paiement des sommes dues. Le tribunal a rappelé que la résolution du contrat peut être prononcée en cas d’inexécution grave. Il a constaté que les incidents de paiement étaient antérieurs à la procédure de surendettement et que les emprunteurs avaient manqué à leurs obligations. La résolution du contrat a été prononcée à leurs torts, avec condamnation au paiement des sommes dues, intérêts et dépens. La demande de la société CFCAL au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

• Lettre de mise en demeure du 14 mai 2025 adressée par la société CFCAL
• Dossier de surendettement déposé le 10 juin 2025
• Plan de surendettement établi le 1er septembre 2025
• Assignation délivrée par la société CFCAL le 14 août 2025
• Ordonnance du 03 février 2026 clôturant l’instruction

Les emprunteurs sont condamnés pour non-remboursement du prêt consenti par la société CFCAL. La résolution du contrat est prononcée et ils doivent payer la somme due avec intérêts.

• Résolution du contrat de prêt
• Condamnation au paiement de 28 832,32 € avec intérêts
• Condamnation aux entiers dépens
• Rejet de la demande de l’article 700 CPC en faveur du prêteur
• Exécution provisoire maintenue

À faire

• Respecter les échéances de remboursement du prêt
• Informer le prêteur en cas de difficultés financières
• Déposer un dossier de surendettement si nécessaire
• Répondre aux mises en demeure dans les délais
• Consulter un avocat pour les procédures judiciaires

À éviter

• Ignorer les mises en demeure du prêteur
• Ne pas respecter les obligations contractuelles
• Aggraver son insolvabilité par des paiements inappropriés
• Ne pas déposer de dossier de surendettement en cas de besoin
• Ne pas se présenter aux audiences judiciaires

Quelle est la condition de recevabilité de la demande en résolution du contrat en cas d’inexécution ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave.

Quelle est la charge de la preuve en matière d’exécution d’une obligation ?

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Quelle est la portée de l’article L. 722-5 du code de la consommation en matière de suspension des procédures d’exécution ?

L’article L. 722-5 du code de la consommation prévoit que la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte aggravant son insolvabilité, notamment payer une créance née antérieurement, désintéresser les cautions, faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, ou prendre toute garantie ou sûreté.

Quelle est la portée juridique de la mise en demeure adressée avant la décision de recevabilité du dossier de surendettement ?

Les incidents de paiement et la mise en demeure antérieurs à la décision de recevabilité du dossier de surendettement ne sont pas soumis à l’interdiction prévue par l’article L. 722-5 du code de la consommation.

Quels sont les critères justifiant la résolution du contrat de prêt ?

Le manquement au paiement des échéances pendant plusieurs mois (mars à juin 2025) constitue une inexécution suffisamment grave justifiant la résolution du contrat de prêt à la charge des emprunteurs.

Quelle est la règle applicable à la fixation de la créance en cas de résolution du contrat ?

Le décompte de la créance arrêté au 10 juin 2025 fait apparaître un montant de 28.832,32 euros, auquel s’ajoutent les intérêts au taux contractuel de 6,09 % à compter du 11 juin 2025.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais irrépétibles ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

La situation économique des parties justifie qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur du prêteur.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire ?

L’exécution provisoire de droit de la décision n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et n’est donc pas écartée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Limoges, 28 avril 2026, 25/00932 – Thématiques associées : Surendettement — Résolution du contrat —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.