Recouvrement de prêt entre particuliers : établissez la preuve et obtenez dommages-intérêts pour inexécution et démarches amiables

La recevabilité des demandes est fondée sur la preuve d’un prêt consenti, ici un prêt de consommation de 400 euros, dont la preuve peut être rapportée par tout moyen conformément aux articles 1358 et 1359 du code civil. L’acte sous seing privé intitulé « Reconnaissance de dette » et les extraits de compte bancaire établissent l’existence du prêt et l’engagement de remboursement. L’article 1217 du code civil permet de demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les démarches amiables infructueuses justifient l’octroi de dommages et intérêts. Le tribunal condamne l’emprunteur au remboursement du capital, au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi, aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La preuve d’un prêt consenti peut être rapportée par tout moyen. L’acte sous seing privé et les extraits de compte établissent l’existence du prêt et l’engagement de remboursement. Les démarches amiables infructueuses justifient l’octroi de dommages et intérêts. Le tribunal condamne l’emprunteur au remboursement du capital, au paiement de dommages et intérêts, aux dépens et à une somme au titre de l’article 700.

Un prêteur a consenti un prêt de 400 euros à un emprunteur, formalisé par une reconnaissance de dette. Malgré plusieurs relances et une tentative de conciliation infructueuse, l’emprunteur n’a pas remboursé la somme. Le prêteur a assigné l’emprunteur en remboursement, dommages et intérêts pour le temps perdu, et frais de justice. L’emprunteur a reconnu la dette et les dommages et intérêts mais n’a pas proposé de paiement. Le tribunal a déclaré la demande recevable, condamné l’emprunteur à rembourser la somme due avec intérêts à compter du 21 octobre 2024, à verser 50 euros de dommages et intérêts, à payer les frais de justice, et aux dépens.

• Acte sous seing privé « Reconnaissance de dette » du 4 janvier 2025
• Extrait de compte bancaire de Monsieur [E] [C]
• Lettres de relance et mises en demeure entre le 7 février et 8 avril 2025
• Constat d’échec de conciliation du 11 juillet 2025
• Assignation délivrée le 5 janvier 2026
• Audiences publiques du 11 février 2026

Monsieur [R] [P] est condamné à rembourser 400 € à Monsieur [E] [C] au titre du prêt consenti, ainsi qu’à verser 50 € de dommages et intérêts pour les démarches amiables. Il est également condamné aux dépens et à payer 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Condamnation au remboursement du prêt de 400 €
• Condamnation au paiement de 50 € de dommages et intérêts
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement de 500 € au titre de l’article 700 CPC
• Rejet des autres demandes

À faire

• Conserver preuves des retraits et reconnaissance de dette
• Envoyer relances et mises en demeure recommandées
• Faire constater l’échec de la conciliation par conciliateur
• Engager procédure judiciaire rapidement
• Produire toutes pièces justificatives au tribunal

À éviter

• Ne pas contester sans preuve l’identité ou engagement de l’emprunteur
• Ne pas ignorer les délais de remboursement convenus
• Ne pas omettre les démarches amiables avant assignation
• Ne pas négliger les frais et intérêts liés au retard
• Ne pas oublier de demander les frais irrépétibles et dépens

Quelle est la condition de recevabilité d’une demande en justice relative au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ?

L’article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, qu’une demande en justice soit précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la somme demandée n’excède pas 5 000 euros.

En l’espèce, la demande de Monsieur [E] [C] est recevable car il justifie d’une tentative de conciliation ayant abouti à un constat d’échec.

Quelle est la qualification juridique du prêt de 400 euros consenti entre les parties ?

L’article 1874 du code civil distingue deux sortes de prêt : le prêt à usage et le prêt de consommation.

L’article 1902 du code civil précise que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même quantité dans le cadre d’un prêt de consommation.

Le prêt de 400 euros est un prêt de consommation qui oblige l’emprunteur à restituer la somme prêtée en même quantité.

Quelle est la charge de la preuve du prêt et comment peut-elle être rapportée ?

L’article 1353 du code civil dispose que la charge de la preuve d’un prêt pèse sur celui qui l’invoque.

Les articles 1358 et 1359 du code civil prévoient que pour un prêt n’excédant pas 1 500 euros, la preuve peut être rapportée par tout moyen.

En l’espèce, la preuve est rapportée par un extrait de compte et une reconnaissance de dette signée par les parties.

Quels sont les moyens de réparation en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle ?

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut demander réparation des conséquences de l’inexécution, parmi d’autres sanctions.

En l’espèce, la demande de dommages et intérêts pour le temps perdu dans les démarches amiables est justifiée.

Quelle est la portée des moyens invoqués par le débiteur pour justifier son retard de paiement ?

Le débiteur a invoqué des dégradations imputables à son voisin, mais n’a pas justifié de l’existence, de l’ampleur ou de l’imputabilité de ces dégradations.

Ce moyen est écarté.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

En l’espèce, le débiteur est condamné aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Tours, 29 avril 2026, 26/00083 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Recouvrement de prêt —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.