Surendettement : preuve de mauvaise foi du débiteur et appréciation de la bonne foi

La recevabilité de la contestation d’une décision de recevabilité de dossier de surendettement est soumise au respect du délai de quinze jours à compter de la notification, selon l’article R. 722-1 du code de la consommation. La bonne foi du débiteur, présumée, doit être contestée par la preuve d’une fraude ou de fausses déclarations, conformément à l’article L. 711-1 du code de la consommation. La mauvaise foi suppose la connaissance et la volonté d’aggraver sa situation d’endettement. En l’espèce, malgré des impayés locatifs importants, les ressources du débiteur restent inférieures à ses charges, et aucun élément ne permet de conclure à une mauvaise foi. La demande de déchéance du bénéfice de la procédure pour mauvaise foi est donc rejetée. Les dépens restent à la charge de chaque partie, et la décision est immédiatement exécutoire conformément à l’article R. 713-10 du code de la consommation.

La recevabilité de la contestation d’une décision de recevabilité de dossier de surendettement est soumise au respect du délai de quinze jours à compter de la notification. La bonne foi du débiteur, présumée, doit être contestée par la preuve d’une fraude ou de fausses déclarations. En l’espèce, malgré des impayés locatifs importants, aucun élément ne permet de conclure à une mauvaise foi. La demande de déchéance du bénéfice de la procédure pour mauvaise foi est rejetée.

Un débiteur a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable. Une créancière, une société civile immobilière, a contesté cette décision, arguant que le débiteur n’avait pas réglé les loyers courants malgré un moratoire. Le débiteur n’a pas comparu. Le juge a rappelé que la bonne foi est présumée et que la créancière doit prouver la mauvaise foi. Les éléments montrent que le débiteur est en situation précaire avec des ressources inférieures à ses charges. Le juge a conclu que la créancière n’a pas démontré la mauvaise foi et a rejeté sa demande, confirmant la recevabilité du débiteur à la procédure de surendettement.

• Courrier de contestation de la SCI [1]
• Prescription médicale du docteur [K] [T]
• Extrait des grands-livres des comptes généraux
• Commandement de payer signé
• État des créances au 1er décembre 2025

La SCI a contesté la recevabilité de la demande de surendettement de Monsieur le débiteur, alléguant mauvaise foi. Le juge a reconnu la bonne foi du débiteur et a rejeté la demande de la SCI, renvoyant le dossier à la commission pour poursuite.

• Rejet de la contestation de la SCI
• Confirmation de la recevabilité du débiteur
• Poursuite de la procédure de surendettement
• Chaque partie supporte ses dépens
• Notification de la décision aux parties

À faire

• Former la contestation par lettre recommandée dans les 15 jours
• Fournir des preuves de bonne foi financière
• Présenter les éléments de santé et situation familiale
• Respecter les convocations à l’audience
• Conserver les documents justificatifs des dettes

À éviter

• Ne pas ignorer la notification de décision
• Ne pas faire de fausses déclarations
• Ne pas aggraver la dette sans accord
• Ne pas omettre de répondre aux contestations
• Ne pas négliger les preuves de mauvaise foi

Quelle est la règle applicable à la recevabilité de la contestation d’une décision de recevabilité par la commission de surendettement ?

La recevabilité de la contestation est régie par l’article R. 722-1 du code de la consommation, qui impose que la décision de recevabilité soit notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La lettre de notification doit indiquer que la décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.
En l’espèce, la contestation formée par la SCI dans le délai imparti a été jugée recevable.

Quels sont les critères et conditions pour apprécier la bonne foi du débiteur dans une procédure de surendettement ?

L’article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La bonne foi est présumée, mais celui qui invoque la mauvaise foi doit en rapporter la preuve en démontrant que le débiteur a organisé ou aggravé son insolvabilité en fraude des droits de ses créanciers, ou a fait des déclarations volontairement mensongères lors de la demande ou au cours de la procédure.
La bonne foi s’apprécie pendant la constitution de l’endettement, au moment de la saisine de la commission, et tout au long de la procédure.
La mauvaise foi suppose la connaissance par le débiteur de sa situation et sa volonté de l’aggraver.
Le juge apprécie la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments soumis au jour où il statue.

Quelles sont les conséquences juridiques prévues par l’article L.761-1 du code de la consommation en cas de mauvaise foi du débiteur ?

Selon l’article L.761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne ayant sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne ayant détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne ayant aggravé son endettement sans l’accord des créanciers, de la commission ou du juge, en souscrivant de nouveaux emprunts ou procédant à des actes de disposition de son patrimoine pendant la procédure.

Quels éléments la juridiction retient-elle pour rejeter la contestation de la SCI sur la mauvaise foi du débiteur ?

La juridiction relève que le débiteur a déposé un premier dossier de surendettement et bénéficié d’une suspension de l’exigibilité des créances.
Ses ressources sont inférieures à ses charges, et il a produit une prescription médicale attestant de sa fragilité de santé.
La dette locative peut être mise en lien avec la précarité de sa situation.
L’ensemble des éléments ne permet pas de conclure à une volonté délibérée de frauder les droits de la bailleresse.
Par conséquent, la bonne foi du débiteur, présumée, est tenue pour établie et la contestation de la SCI est rejetée.

Quelle est la règle applicable aux dépens dans une procédure de surendettement ?

En matière de surendettement, où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans intervention d’un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés restent à la charge de la partie qui les a engagés.

Quelle est la portée de l’article R.713-10 du code de la consommation concernant l’exécution des décisions en matière de surendettement ?

L’article R.713-10 du code de la consommation prévoit que la décision est immédiatement exécutoire.

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