Redressement judiciaire entrepreneur individuel : gérer la cessation des paiements et protéger les patrimoines

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel suppose la constatation de l’état de cessation des paiements, c’est-à-dire l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, conformément à l’article L. 631-1 du Code de commerce. Le tribunal doit vérifier les conditions d’ouverture en fonction des patrimoines professionnel et personnel, selon l’article L.681-1 du même code. En cas d’absence de séparation stricte des patrimoines, une procédure unique portant sur l’ensemble des patrimoines peut être ouverte, conformément à l’article L.681-2 III. La procédure de rétablissement professionnel, prévue aux articles L.645-1 à L.645-3, est réservée aux débiteurs en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible, sous conditions strictes notamment d’absence d’activité depuis plus d’un an et d’absence d’employés. En l’espèce, ces conditions n’étant pas réunies, la procédure de rétablissement professionnel est écartée. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et le surendettement du patrimoine personnel, et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur l’ensemble des patrimoines, conformément aux articles L. 631-1 et suivants et L.681-2 III du Code de commerce. Cette décision permet la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, tout en respectant le gage des créanciers sur les patrimoines concernés.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel suppose la constatation de l’état de cessation des paiements, c’est-à-dire l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal doit vérifier les conditions d’ouverture en fonction des patrimoines professionnel et personnel. En cas d’absence de séparation stricte des patrimoines, une procédure unique portant sur l’ensemble des patrimoines peut être ouverte. La procédure de rétablissement professionnel est réservée aux débiteurs en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

Un établissement de crédit a assigné un entrepreneur individuel devant le tribunal de commerce pour constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective. Le débiteur ne s’est pas présenté, laissant supposer qu’il n’avait rien à ajouter. Le tribunal a examiné les conditions légales pour l’ouverture d’un rétablissement professionnel, mais a conclu qu’elles n’étaient pas réunies. Concernant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, il a été constaté que l’entrepreneur individuel était en cessation des paiements, avec un passif professionnel supérieur à son actif disponible. La situation de surendettement du patrimoine personnel a également été caractérisée, la distinction entre patrimoine personnel et professionnel n’étant pas strictement respectée. En raison de l’absence de séparation claire des patrimoines et de la comptabilité, une procédure unique de redressement judiciaire a été ordonnée sur l’ensemble des patrimoines. Le tribunal a désigné les organes judiciaires compétents et fixé la date provisoire de cessation des paiements. Des mesures ont été prises pour l’inventaire et la prise en charge des créances, conformément aux dispositions légales.

• Documents produits aux débats évaluant le passif professionnel à 13.428,09 €
• Mesures d’exécution forcée mises en œuvre en vain
• Certificat d’irrecouvrabilité de l’huissier instrumentaire daté du 19/11/2025
• Absence de comparution du débiteur pour évaluation des dettes non professionnelles
• Comptabilité professionnelle absente ou non respectant la séparation des patrimoines

Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et de surendettement du débiteur entrepreneur individuel, prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur l’ensemble de ses patrimoines professionnel et personnel. Cette décision vise à permettre le redressement de la situation financière tout en respectant les droits des créanciers.

• Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire unique sur les deux patrimoines
• Nomination d’un juge-commissaire et d’un mandataire judiciaire
• Établissement d’une liste des créances avec propositions d’admission ou de rejet
• Communication obligatoire des renseignements sociaux et financiers au mandataire judiciaire
• Réalisation d’un inventaire et d’une prisée du patrimoine
• Respect du gage des créanciers selon la nature des dettes

À faire

• Vérifier la date de cessation des paiements (19/11/2025)
• Confirmer l’état de surendettement du patrimoine personnel
• Établir la liste des créances dans un délai de six mois
• Communiquer les renseignements sociaux au mandataire judiciaire
• Réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine

À éviter

• Ne pas ignorer la distinction entre patrimoines personnel et professionnel
• Ne pas omettre la désignation des organes judiciaires
• Ne pas dépasser le délai imparti pour la déclaration des créances
• Ne pas négliger la vérification des inscriptions de privilèges
• Ne pas oublier la couverture des frais d’inventaire par le mandataire

Quelle est la règle applicable pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel ?

Selon l’article L.681-1 du Code de commerce :
« Toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d’une telle demande, apprécie à la fois :
1° Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;
2° Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. »

Selon l’article L.681-2 III du Code de commerce :
«III. – Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel. »

En l’espèce, en raison d’une comptabilité professionnelle absente et/ou ne respectant pas le principe de séparation des deux patrimoines, il n’est pas exclu que des droits de certains créanciers nés à l’occasion de l’activité professionnelle portent sur le patrimoine personnel.

Il y a donc lieu d’ouvrir une procédure unique pour chacun des patrimoines, respectant le gage de chaque créancier.

Le redressement du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel n’étant pas impossible, il est ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur les deux patrimoines, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Dijon, 28 avril 2026, 2026001682 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.