Redressement judiciaire patrimoine professionnel : sécuriser la procédure en cas de cessation des paiements

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel suppose la constatation de l’état de cessation des paiements, conformément à l’article L. 631-1 du Code de commerce. Le tribunal doit apprécier les conditions d’ouverture en fonction du patrimoine professionnel et personnel, selon l’article L.681-1. Lorsque la distinction entre patrimoines est respectée, la procédure ne porte que sur le patrimoine professionnel, conformément à l’article L.681-2 II. En l’espèce, le passif professionnel est avéré et l’actif disponible insuffisant, justifiant la cessation des paiements. Le débiteur ne présente pas de dettes personnelles, excluant la situation de surendettement au sens de l’article L.711-1 du Code de la consommation. Le tribunal prononce donc l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel, permettant la poursuite de l’activité et l’apurement du passif, tout en respectant la séparation des patrimoines et le gage des créanciers.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel suppose la constatation de l’état de cessation des paiements. Le tribunal doit apprécier les conditions d’ouverture en fonction du patrimoine professionnel et personnel. Lorsque la distinction entre patrimoines est respectée, la procédure ne porte que sur le patrimoine professionnel. En l’espèce, le passif professionnel est avéré et l’actif disponible insuffisant, justifiant la cessation des paiements. Le débiteur ne présente pas de dettes personnelles, excluant la situation de surendettement.

L’URSSAF a assigné un entrepreneur individuel devant le tribunal de commerce pour constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective. Le débiteur s’est présenté à l’audience. Le tribunal a examiné la possibilité d’un rétablissement professionnel, mais a conclu que les conditions n’étaient pas réunies. Concernant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, il a été constaté que l’entrepreneur individuel était en cessation des paiements, avec un passif professionnel supérieur à son actif disponible. La situation de surendettement du patrimoine personnel n’était pas caractérisée, le débiteur affirmant ne pas avoir de dettes personnelles. La distinction entre patrimoine professionnel et personnel était respectée. En conséquence, une procédure de redressement judiciaire a été prononcée sur le patrimoine professionnel uniquement. Le tribunal a désigné les organes judiciaires compétents et fixé la date provisoire de cessation des paiements.

• Documents produits aux débats évaluant le passif professionnel à 6.337,12 €
• Mesures d’exécution forcée mises en œuvre en vain par l’URSSAF
• Déclaration du débiteur sur l’absence de dettes personnelles
• Comptabilité respectant le principe de séparation des patrimoines

Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements du débiteur entrepreneur individuel et a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire limitée au patrimoine professionnel, la distinction entre patrimoines étant respectée. Cette mesure vise à permettre la poursuite de l’activité professionnelle et le règlement des dettes liées à ce patrimoine.

• Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel uniquement
• Nomination d’un juge-commissaire et d’un mandataire judiciaire
• Établissement d’une liste des créances avec propositions d’admission ou de rejet
• Communication obligatoire des renseignements sociaux et financiers au mandataire judiciaire
• Réalisation d’un inventaire et d’une prisée du patrimoine professionnel
• Respect strict de la séparation des patrimoines personnel et professionnel

À faire

• Fixer la date de cessation des paiements au 28/10/2024
• Vérifier l’absence de dettes personnelles
• Établir la liste des créances dans un délai de six mois
• Communiquer les renseignements sociaux au mandataire judiciaire
• Réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine

À éviter

• Ne pas confondre patrimoines personnel et professionnel
• Ne pas omettre la désignation des organes judiciaires
• Ne pas dépasser le délai imparti pour la déclaration des créances
• Ne pas ignorer les mesures d’exécution forcée
• Ne pas négliger la vérification des inscriptions de privilèges

Quelle est la règle applicable pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ?

Selon l’article L.681-2 II du Code de commerce :
« II. – Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s’appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel. »

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les droits de certains créanciers nés à l’occasion de l’activité professionnelle ne portent que sur le patrimoine professionnel et qu’il existe une comptabilité respectant le principe de séparation des deux patrimoines.

Ainsi, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Dijon, 28 avril 2026, 2026002354 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.