Redressement judiciaire entrepreneur individuel : risques du surendettement et absence de séparation des patrimoines

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire unique sur l’ensemble des patrimoines d’un entrepreneur individuel est justifiée lorsque la distinction entre patrimoine professionnel et personnel n’est pas strictement respectée, conformément à l’article L.681-2 III du Code de commerce. Le tribunal doit vérifier l’état de cessation des paiements en fonction du passif exigible et de l’actif disponible, selon l’article L.631-1. En présence d’un passif professionnel important et d’un actif insuffisant, ainsi que d’un état de surendettement caractérisé au regard de l’article L.711-1 du Code de la consommation, la procédure unique est ordonnée. Cette mesure permet de traiter simultanément les dettes liées aux deux patrimoines, en tenant compte des droits des créanciers et en facilitant le redressement de l’entrepreneur individuel. La procédure vise à assurer la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire unique sur l’ensemble des patrimoines d’un entrepreneur individuel est justifiée lorsque la distinction entre patrimoine professionnel et personnel n’est pas strictement respectée. Le tribunal doit vérifier l’état de cessation des paiements en fonction du passif exigible et de l’actif disponible. En présence d’un passif professionnel important et d’un actif insuffisant, ainsi que d’un état de surendettement caractérisé, la procédure unique est ordonnée. Cette mesure permet de traiter simultanément les dettes liées aux deux patrimoines.

L’URSSAF a assigné un entrepreneur individuel devant le tribunal de commerce pour constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective. Le débiteur s’est présenté à l’audience. Le tribunal a examiné la possibilité d’un rétablissement professionnel, mais a conclu que les conditions n’étaient pas réunies. Concernant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, il a été constaté que l’entrepreneur individuel était en cessation des paiements, avec un passif professionnel supérieur à son actif disponible. La situation de surendettement du patrimoine personnel a été caractérisée, la distinction entre patrimoine personnel et professionnel n’étant pas strictement respectée. En raison de l’absence de séparation claire des patrimoines et de la comptabilité, une procédure unique de redressement judiciaire a été ordonnée sur l’ensemble des patrimoines. Le tribunal a désigné les organes judiciaires compétents et fixé la date provisoire de cessation des paiements.

• Documents produits aux débats évaluant le passif professionnel à 55.513,04 €
• Mesures d’exécution forcée mises en œuvre en vain par l’URSSAF
• Défaut de comptabilité du dirigeant
• État des dettes professionnelles et non professionnelles non évaluables précisément
• Absence d’éléments établissant une séparation stricte entre patrimoines

Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et de surendettement du débiteur entrepreneur individuel, prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire unique sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel. Cette décision prend en compte l’absence de séparation stricte des patrimoines et vise à organiser le redressement global.

• Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire unique sur les deux patrimoines
• Nomination d’un juge-commissaire et d’un mandataire judiciaire
• Établissement d’une liste des créances avec propositions d’admission ou de rejet
• Communication obligatoire des renseignements sociaux et financiers au mandataire judiciaire
• Réalisation d’un inventaire et d’une prisée du patrimoine
• Respect du gage des créanciers selon la nature des dettes

À faire

• Fixer la date de cessation des paiements au 28/10/2024
• Constater l’état de surendettement du patrimoine personnel
• Établir la liste des créances dans un délai de six mois
• Communiquer les renseignements sociaux au mandataire judiciaire
• Réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine

À éviter

• Ne pas ignorer l’absence de séparation stricte des patrimoines
• Ne pas omettre la désignation des organes judiciaires
• Ne pas dépasser le délai imparti pour la déclaration des créances
• Ne pas négliger les mesures d’exécution forcée
• Ne pas oublier la couverture des frais d’inventaire par le mandataire

Quelle est la règle applicable pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel ?

Selon l’article L.681-1 du Code de commerce :
« Toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d’une telle demande, apprécie à la fois :
1° Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;
2° Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. »

Selon l’article L.526-24 du Code de commerce :
« Le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d’inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale. Le droit de gage de l’administration fiscale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales.
Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 133-4-7 du même code.
Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

En l’espèce, les droits de certains créanciers nés à l’occasion de l’activité professionnelle portent sur le patrimoine personnel, et il n’existe pas de séparation stricte entre les patrimoines en raison d’une comptabilité absente.

Le redressement du patrimoine professionnel et personnel n’étant pas impossible, il est ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur les deux patrimoines, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Dijon, 28 avril 2026, 2026003447 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.