Production forcée de pièces en procédure civile : exercice du pouvoir discrétionnaire du juge de la mise en état

L’article 788 du Code de procédure civile confère au juge de la mise en état le pouvoir d’ordonner la communication forcée de pièces, sous astreinte si nécessaire, en application de l’article 11 du même code. La demande doit être précise et justifiée par l’existence certaine des pièces sollicitées. La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit démontrer la nécessité des documents pour la résolution du litige. Le juge n’a pas pour mission de pallier la carence d’une partie à rapporter la preuve de ses prétentions. En matière de prescription acquisitive, l’article 2261 du Code civil impose la preuve d’une possession paisible, publique et non équivoque pendant trente ans. Le juge peut rejeter une demande de communication sous astreinte si les pièces ne sont pas strictement nécessaires ou si la charge de la preuve n’est pas rapportée. Les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile doivent être motivées et justifiées.

Le juge de la mise en état peut ordonner la communication forcée de pièces sous astreinte, si la demande est précise et justifiée. La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit démontrer la nécessité des documents. En matière de prescription acquisitive, la preuve d’une possession paisible, publique et non équivoque pendant trente ans est requise. Le juge peut rejeter une demande si les pièces ne sont pas strictement nécessaires ou si la preuve n’est pas rapportée. Les demandes au titre de l’article 700 doivent être motivées.

Un demandeur a assigné plusieurs défenderesses pour revendiquer une usucapion sur plusieurs parcelles cadastrales. Il a sollicité la communication sous astreinte de documents relatifs aux déclarations PAC et à l’acte d’achat des parcelles. Les défenderesses ont contesté la demande, arguant d’un renversement de la charge de la preuve et de la mauvaise foi du demandeur. Le juge de la mise en état a rejeté la demande de communication sous astreinte, estimant que le demandeur devait rapporter la preuve de ses prétentions et que le juge du fond pourrait trancher sans ces pièces. Les demandes accessoires ont été rejetées et les dépens suivront le fond.

• Assignation en référé du 12 août 2025
• Rapport des services sociaux du département du Var du 23 septembre 2025
• Décompte des loyers impayés et indemnités d’occupation
• PV de reprise des lieux par commissaire de justice en date du 26 novembre 2025
• Courrier du 11 décembre 2025 relatif au garage

Le juge de la mise en état rejette la demande de communication sous astreinte des documents sollicités par le demandeur et constate la communication de l’acte d’acquisition. Les parties sont invitées à avancer dans le dossier, les dépens suivront le fond.

• Rejet de la demande de communication sous astreinte
• Constat de communication de l’acte d’acquisition
• Invitation à avancer dans la procédure
• Rejet des demandes au titre de l’article 700 du CPC
• Dépens suivront le fond

À faire

• Produire les déclarations PAC des consorts [T]-[C]
• Fournir l’acte d’achat de 1989
• Présenter les attestations de possession paisible
• Respecter les délais de communication sous astreinte
• Justifier la possession par actes matériels

À éviter

• Ne pas renverser la charge de la preuve
• Écarter les pièces frauduleuses (5 à 9)
• Ne pas produire des attestations dictées
• Éviter les demandes hors délai
• Ne pas ignorer la contestation des pièces adverses

Quel est le pouvoir du juge de la mise en état en matière de production forcée de pièces ?

En application de l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.
L’article 11 du même code permet au juge d’enjoindre à une partie de produire un élément de preuve, au besoin sous astreinte.
L’exercice de ce pouvoir est discrétionnaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner la communication forcée de pièces ?

Le demandeur doit justifier que l’existence des pièces sollicitées est certaine et les désigner avec précision, sauf si la loi oblige le défendeur à les détenir et à les conserver pendant un délai prévu.

Quelle est la décision sur la demande de communication sous astreinte des déclarations PAC ?

Le juge de la mise en état refuse la demande de communication sous astreinte des déclarations PAC, considérant que la charge de la preuve incombe au demandeur et que le juge n’a pas pour mission de pallier la carence d’une partie.
Le juge relève que le litige pourra être tranché sans cet élément.

Quelle est la règle applicable en matière de charge de la preuve pour la prescription acquisitive ?

Il revient au demandeur de rapporter la preuve d’actes d’exploitation publics, continus et paisibles au sens de l’article 2261 du Code civil, ainsi que la volonté d’appropriation, sans tolérance du véritable propriétaire.

Quelle est la décision sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ?

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.
Les dépens suivront le fond.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Aurillac, 29 avril 2026, 23/00258 – Thématiques associées : Procédure — Production forcée de pièces —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.