Procédure collective et créance de réparation : éviter l’irrecevabilité par déclaration de créance en temps utile

L’exception de litispendance est écartée en raison de la radiation de l’instance antérieure, conformément aux articles 100, 101 et 74 du code de procédure civile. La créance de réparation doit être déclarée dans les délais impartis par l’article L. 622-24 du code de commerce sous peine d’irrecevabilité. La date de naissance de la créance indemnitaire est celle de la réalisation des prestations défectueuses, ici antérieure à l’ouverture de la procédure collective. La non-déclaration dans les délais entraîne l’irrecevabilité des demandes contre la société en redressement judiciaire. La cour confirme la mise hors de cause de la société et condamne les demandeurs aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exception de litispendance est écartée suite à la radiation de l’instance antérieure. La créance de réparation doit être déclarée dans les délais sous peine d’irrecevabilité. La date de naissance de la créance est celle des prestations défectueuses, antérieure à la procédure collective. La non-déclaration entraîne l’irrecevabilité des demandes contre la société en redressement judiciaire. La cour confirme la mise hors de cause de la société et condamne les demandeurs aux dépens et à une indemnité.

Dans une affaire relative à la construction d’une maison, des maîtres d’ouvrage ont confié la maîtrise d’œuvre à une société d’architecture et plusieurs lots de travaux à une société. Un compte-rendu de réunion en 2016 ne mentionnait aucune réserve sur les travaux de cette société. Cependant, cette dernière a été placée en redressement judiciaire en 2016. Les maîtres d’ouvrage ont assigné la société pour obtenir réparation des désordres constatés. Le tribunal a rejeté la demande au motif que la créance devait être déclarée dans les délais de la procédure collective, ce qui n’a pas été fait. Les maîtres d’ouvrage ont interjeté appel, soutenant que la créance de réparation était née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective et que la société avait dissimulé cette procédure. La cour a confirmé la décision de première instance, considérant que la créance était antérieure à la procédure collective et que les maîtres d’ouvrage n’avaient pas régularisé leur déclaration de créance. Ils ont été condamnés aux dépens et à verser une somme au titre des frais irrépétibles.

• Compte-rendu de réunion du 10 février 2016 établi par le maître d’oeuvre
• Jugement du 26 avril 2016 du tribunal de commerce de Pau
• Ordonnance du 19 juin 2019 ordonnant une expertise judiciaire
• Rapport d’expertise judiciaire
• Conclusions des parties et décisions du juge de la mise en état

La S.A.R.L. [X] est mise hors de cause en raison de l’absence de déclaration de créance dans les délais légaux, rendant irrecevables les demandes des consorts [K]. Ces derniers sont condamnés aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du CPC. La procédure confirme la régularité de la procédure collective et la nature antérieure de la créance.

• Irrecevabilité des demandes des consorts [K] contre la S.A.R.L. [X]
• Mise hors de cause de la S.A.R.L. [X]
• Condamnation des consorts [K] aux dépens
• Condamnation des consorts [K] à payer une somme au titre de l’article 700 CPC
• Confirmation de la procédure collective et de la nature antérieure de la créance

À faire

• Déclarer la créance dans les délais légaux
• Fournir preuves des désordres constatés
• Respecter les procédures de redressement judiciaire
• Présenter les conclusions dans les délais impartis
• Faire appel en cas de rejet ou mise hors de cause

À éviter

• Ne pas ignorer la procédure collective en cours
• Ne pas omettre la déclaration de créance
• Ne pas contester sans fondement les dates des désordres
• Ne pas retarder la communication des pièces
• Ne pas ignorer les décisions de la mise en état

Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité des demandes en réparation dans le cadre d’une procédure collective ?

La cour applique l’article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur à la date de l’assignation, qui prévoit que les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, sous peine d’irrecevabilité. Les créances non déclarées dans ce délai sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après, sauf relevé de forclusion par le juge-commissaire.

Quels sont les critères retenus pour déterminer la date de naissance de la créance de réparation ?

La créance indemnitaire née d’un contrat d’entreprise prend naissance à la date du fait générateur, soit la date à laquelle les prestations défectueuses ont été exécutées. En l’espèce, la cour retient que la créance est née avant l’ouverture de la procédure collective, au plus tard le 10 février 2016, date du compte-rendu de réunion constatant l’absence de réserves sur les travaux exécutés par la S.A.R.L. [X].

Quels sont les critères de recevabilité des demandes des maîtres d’ouvrage contre la S.A.R.L. [X] ?

Les consorts [K] n’ayant pas déclaré leur créance dans le délai légal de deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC, ni sollicité un relevé de forclusion, leurs demandes sont déclarées irrecevables et la S.A.R.L. [X] est mise hors de cause conformément à l’article L. 622-26 du code de commerce.

Quels sont les pouvoirs du juge de la mise en état en matière d’exception de litispendance ?

Le juge de la mise en état statue sur l’exception de litispendance en vérifiant si une même affaire est pendante devant deux juridictions du même degré. En l’espèce, l’exception est rejetée car l’affaire antérieure a été radiée du rôle général, ne caractérisant pas la litispendance.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande de mise hors de cause de la S.A.R.L. [X] ?

La mise hors de cause est prononcée au visa de l’article L. 622-24 du code de commerce, car la créance de réparation devait être déclarée dans les délais légaux. L’absence de déclaration entraîne l’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la S.A.R.L. [X].

Quels sont les critères retenus pour rejeter l’argument de dissimulation de la procédure collective ?

La cour considère que la publication du jugement d’ouverture au BODACC exclut la caractérisation d’une volonté de dissimulation ou de fraude aux droits des consorts [K].

Quels sont les critères de fixation des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le juge de la mise en état a condamné les consorts [K] aux dépens de l’incident et a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du C.P.C. en première instance. En appel, la cour condamne Mme [G] et M. [D] in solidum aux dépens d’appel et à payer à la S.A.R.L. [X] la somme de 1 200 € au titre des frais irrépétibles exposés.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Pau, 29 avril 2026, 25/01563 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Procédure collective —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.