Recours de la caution contre le débiteur : obtenir le remboursement des sommes payées et intérêts en cas de défaillance du débiteur principal

La caution qui a payé la dette du débiteur principal bénéficie d’un recours personnel contre ce dernier, en vertu des articles 2288 et 2305 du code civil. Ce recours inclut le principal, les intérêts et les frais engagés depuis la dénonciation des poursuites. La société cautionnaire justifie avoir payé la somme due au titre des prêts, ce qui fonde sa demande de remboursement. La demande de frais exposés au titre de l’article 2305 ancien est rejetée faute de justification. Le défendeur est condamné à rembourser la somme principale avec intérêts au taux légal à compter du paiement, à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. La décision est rendue en premier ressort et exécutoire.

La caution ayant payé la dette du débiteur principal bénéficie d’un recours personnel incluant principal, intérêts et frais depuis la dénonciation. La société cautionnaire justifie avoir payé la somme due, fondant sa demande de remboursement. La demande de frais au titre de l’article 2305 ancien est rejetée faute de justification. Le défendeur est condamné à rembourser la somme principale avec intérêts, à verser une indemnité et aux dépens. La décision est rendue en premier ressort et exécutoire.

Une société de garanties et cautions a assigné un débiteur en paiement des sommes versées à la banque en qualité de caution solidaire pour deux prêts immobiliers. Le débiteur n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a statué sur le fond. La société a justifié avoir payé la dette du débiteur à la banque, incluant le capital et les intérêts, et a demandé le remboursement de ces sommes ainsi que des frais exposés. Le tribunal a condamné le débiteur à rembourser la somme principale avec intérêts à compter du paiement, a rejeté la demande de frais supplémentaires faute de justification, a condamné le débiteur à verser une somme au titre des frais irrépétibles, et aux dépens. La décision a été rendue en premier ressort et est susceptible d’appel.

• Offre de prêt immobilier acceptée le 2 janvier 2012
• Accord de caution du 8 décembre 2011
• Courriers de mise en demeure et déchéance du terme de 2025
• Quittance subrogative du 25 septembre 2025
• Facture d’honoraires du conseil de la société CEGC

La société CEGC, en qualité de caution ayant payé la dette de M. [E] [R], obtient sa condamnation au remboursement des sommes versées avec intérêts. La demande de remboursement des frais de poursuite est rejetée. M. [E] [R] est condamné aux dépens et à payer des frais irrépétibles.

• Condamnation de M. [E] [R] au remboursement des sommes payées par la caution
• Intérêts au taux légal à compter du paiement
• Rejet de la demande de remboursement des frais de poursuite
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement de frais irrépétibles

À faire

• Respecter les délais de paiement des prêts
• Répondre aux mises en demeure dans les temps
• Produire les documents de prêt et caution
• Suivre la procédure judiciaire en cas de défaut
• Préparer les justificatifs des paiements effectués

À éviter

• Ne pas ignorer les courriers recommandés
• Éviter de ne pas constituer avocat en cas de procédure
• Ne pas contester sans preuve les sommes dues
• Ne pas retarder le paiement des sommes ordonnées
• Ne pas omettre les frais accessoires justifiés

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de condamnation aux dépens et application de l’article 700 du code de procédure civile ?

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge en sens contraire.

Compte tenu de la défaillance du défendeur et de l’absence d’autre acte de procédure que l’assignation, le juge condamne le défendeur à verser 1 500 euros à la demanderesse au titre des frais irrépétibles.

Cette condamnation est fondée sur l’équité et la situation économique.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer, 28 avril 2026, 25/04654 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Recours de la caution —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.