Liquidation d’astreinte : prescription, exécution des travaux et garantie des ayants droits en copropriété

L’action en liquidation d’une astreinte est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du code civil, qui court à compter du jour où l’astreinte prend effet, conformément à l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. La fixation du point de départ de l’astreinte doit être claire et notifiée aux parties. Le juge apprécie le comportement du débiteur à compter du prononcé de la décision fixant l’injonction, sans prendre en compte les faits antérieurs ou postérieurs à la période de liquidation. L’autorité de la chose jugée s’applique aux demandes fondées sur la même cause et entre les mêmes parties, selon l’article 1355 du code civil. La garantie des ayants droits peut être engagée si la demande ne se heurte pas à cette autorité. La compensation judiciaire nécessite l’existence de créances réciproques certaines et fongibles, conformément à l’article 1347 du code civil. En pratique, il convient de respecter les délais de prescription, de notifier précisément les décisions, et de veiller à la recevabilité des demandes en tenant compte de l’autorité de la chose jugée.

L’action en liquidation d’une astreinte est soumise à la prescription quinquennale qui court à compter du jour où l’astreinte prend effet. La fixation du point de départ doit être claire et notifiée. Le juge apprécie le comportement du débiteur à compter du prononcé de la décision fixant l’injonction. L’autorité de la chose jugée s’applique aux demandes fondées sur la même cause et entre les mêmes parties. La compensation judiciaire nécessite des créances réciproques certaines et fongibles.

Un propriétaire a vendu un appartement à un acquéreur, qui l’a ensuite revendu à une tierce personne. Des désordres affectant la solidité de l’immeuble ont été constatés par expertise. Le syndicat des copropriétaires a été condamné à réaliser les travaux sous astreinte et à indemniser la victime pour le préjudice de jouissance. Après plusieurs procédures, le tribunal a liquidé l’astreinte à une somme importante et condamné le syndicat à payer cette somme à la victime. Le syndicat a été débouté de son appel en garantie contre le précédent propriétaire. Le syndicat a interjeté appel, contestant la prescription de la demande et la répartition des responsabilités. La victime a formé un appel incident pour obtenir des indemnités supplémentaires. Les ayants droit du précédent propriétaire ont contesté la recevabilité des demandes à leur encontre. La cour a confirmé la liquidation de l’astreinte, rejeté la demande de garantie contre les ayants droit, et débouté la victime de ses demandes indemnitaires nouvelles.

• rapport d’expertise judiciaire du 31 août 2007
• jugement du tribunal de grande instance du 5 janvier 2011
• arrêt de la cour d’appel du 13 novembre 2012
• jugement du tribunal de grande instance du 31 décembre 2014
• jugement du tribunal judiciaire du 5 avril 2023
• conclusions des parties et pièces versées (notamment exploit du 6 novembre 2018)

Le syndicat des copropriétaires est condamné à payer une astreinte pour retard dans la réalisation des travaux, la demande de garantie contre l’ayant droit est rejetée. Mme [M] ne peut liquider son préjudice de jouissance car elle dispose déjà d’un titre exécutoire. Les demandes de préjudice moral et financier sont rejetées.

• Condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de l’astreinte
• Rejet de la demande de garantie contre les ayants droits
• Rejet de la demande de liquidation du préjudice de jouissance
• Rejet des demandes de préjudice moral et financier
• Rejet de la demande de compensation
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Respecter les délais de prescription pour les actions en justice.
• Fournir des preuves des désordres et préjudices subis.
• Engager un avocat pour la représentation en appel.
• Présenter des conclusions claires et motivées.
• Respecter les procédures de liquidation d’astreinte.

À éviter

• Ne pas ignorer les décisions judiciaires antérieures.
• Ne pas retarder la réalisation des travaux prescrits.
• Ne pas contester sans fondement la garantie des ayants droits.
• Ne pas introduire de demandes nouvelles sans justification.
• Ne pas omettre de justifier les préjudices invoqués.

Quelle est la règle de droit applicable à la prescription de l’action en liquidation d’astreinte ?

L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article 122 du Code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, notamment pour prescription.

L’article R. 131-1, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d’exécution précise que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Il est de principe que l’action en liquidation d’une astreinte est soumise à la prescription de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil, la prescription courant à compter du jour où l’astreinte a pris effet.

En l’espèce, l’arrêt du 13 novembre 2012 a fixé le point de départ de l’astreinte à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la signification de l’arrêt, signifié au syndicat des copropriétaires le 17 février 2016. L’action en liquidation de l’astreinte introduite le 6 novembre 2018 n’est donc pas prescrite.

Quels sont les critères retenus pour la liquidation de l’astreinte ?

L’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés rencontrées pour l’exécuter.

Le comportement du débiteur s’apprécie à compter du prononcé de la décision fixant l’injonction, sans prendre en compte les faits antérieurs ou postérieurs à la période de liquidation.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a été condamné à effectuer les travaux sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la signification de l’arrêt.

Les travaux ont été réalisés le 20 septembre 2018, et il est établi que les fonds nécessaires étaient disponibles dès avant le début du délai imparti.

Le syndicat ne justifie d’aucune cause étrangère au retard et ne peut valablement reprocher à Mme [M] son propre retard dans la mise en demeure.

Par conséquent, la liquidation de l’astreinte à la somme de 82 600 euros pour la période du 17 juin 2016 au 20 septembre 2018 est confirmée.

Quelle est la portée de l’article 1355 du Code civil sur l’autorité de la chose jugée ?

L’article 1355 du Code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, exigeant identité de chose demandée, de cause, de parties et de qualité.

Une nouvelle demande invoquant un fondement juridique non soulevé en temps utile se heurte à la chose jugée relative à la même contestation.

Quelle est la portée juridique de la garantie des ayants droits au titre de la liquidation de l’astreinte ?

La demande de garantie des ayants droits ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée faute d’identité de cause et de demandes entre l’instance éteinte et celle soumise à la cour.

Cependant, le débiteur a justifié avoir procédé au paiement du coût des travaux, le délai écoulé pour leur réalisation ne lui étant pas imputable.

La demande de garantie est donc mal fondée et confirmée en ce sens.

Quels sont les critères retenus pour la recevabilité des demandes de préjudice de jouissance, moral et financier ?

Selon l’article 565 du Code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Le préjudice de jouissance a été liquidé définitivement par jugement du 5 janvier 2011 et confirmé par arrêt du 13 novembre 2012, constituant un titre exécutoire.

La demande en liquidation de ce préjudice est donc rejetée.

La demande au titre du préjudice moral et financier est rejetée faute de preuve de l’existence d’un tel préjudice.

Quelle est la règle applicable à la compensation des créances ?

L’article 1347 du Code civil dispose que la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes, supposant l’existence de créances certaines et fongibles.

En l’espèce, Mme [M] est créancière du syndicat des copropriétaires mais ne justifie pas d’une créance réciproque détenue par ce dernier.

La demande de compensation est donc rejetée.

Quels sont les critères de condamnation aux dépens et frais de procédure ?

Le syndicat des copropriétaires succombe et doit supporter les dépens d’appel, recouvrables selon l’article 699 du Code de procédure civile.

Une indemnité de procédure est allouée à Mme [M] et aux consorts [F] conformément au dispositif.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, 23/00829 – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Liquidation d’astreinte —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.