Statut de conjoint collaborateur : démontrer l’absence d’activité régulière pour annuler la mise en demeure

Le statut de conjoint collaborateur est soumis aux conditions cumulatives prévues par les articles L.661-1 du code de la sécurité sociale et L.121-4, R.121-1 et R.121-2 du code du commerce. L’activité doit être régulière, professionnelle, habituelle et non rémunérée. La présomption de non-exercice d’activité régulière s’applique lorsque le conjoint exerce une activité salariée à temps plein à l’extérieur, ce qui est le cas en l’espèce. L’absence de preuve d’une activité régulière dans l’entreprise conduit à annuler la mise en demeure. Le jugement se substitue à la décision administrative de la commission de recours amiable. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont à la charge de l’URSSAF. Cette décision confirme la nécessité d’une analyse précise de la situation factuelle pour l’application du statut de conjoint collaborateur.

Le statut de conjoint collaborateur est soumis à des conditions cumulatives, notamment une activité régulière, professionnelle, habituelle et non rémunérée. La présomption de non-exercice s’applique lorsque le conjoint exerce une activité salariée à temps plein à l’extérieur. L’absence de preuve d’une activité régulière conduit à annuler la mise en demeure. Le jugement se substitue à la décision administrative.

Un requérant a formé un recours contre une décision de la Commission de recours amiable de l’URSSAF Rhône-Alpes confirmant une mise en demeure de paiement de cotisations sociales. Il contestait son statut de conjoint collaborateur et la régularité de la mise en demeure. Le tribunal a rappelé les conditions légales du statut de conjoint collaborateur, notamment la régularité de l’activité exercée dans l’entreprise familiale et la présomption liée à une activité salariée extérieure à temps plein. Il a constaté que le requérant exerçait une activité salariée à temps plein et que l’URSSAF n’avait pas démontré une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de son épouse. Le tribunal a annulé la mise en demeure et condamné l’URSSAF aux dépens et à verser 1 000 euros au requérant au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire.

• Requête déposée le 15 novembre 2024
• Documents P0 et demande de modification du choix d’option de cotisation
• Bulletins de salaire produits par Monsieur [C] [Q]
• Conclusions orales et écrites des parties

Le tribunal confirme que Monsieur [C] [Q] ne remplit pas les conditions pour le statut de conjoint collaborateur et annule la mise en demeure. L’URSSAF est condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du CPC.

• Annulation de la mise en demeure
• Rejet des demandes de l’URSSAF
• Condamnation de l’URSSAF aux dépens
• Condamnation de l’URSSAF au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du CPC
• Exécution provisoire ordonnée

À faire

• Vérifier la régularité de la mise en demeure
• Produire les justificatifs de calcul des cotisations
• Respecter les délais pour former opposition
• Répondre aux demandes de la commission de recours amiable
• Présenter les preuves d’activité régulière du conjoint

À éviter

• Ne pas ignorer les règles de procédure sociale
• Omettre de motiver la mise en demeure
• Ne pas produire les documents nécessaires au dossier
• Ignorer la présomption liée à l’activité salariée
• Ne pas respecter les délais d’appel ou recours

Quelle est la condition de régularité de l’activité professionnelle pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

La régularité de l’activité professionnelle est définie comme une activité exercée au sein de l’entreprise de manière supérieure à un mi-temps.

Le conjoint doit exercer une activité professionnelle régulière pour pouvoir opter pour le statut de conjoint collaborateur. À défaut, il doit être considéré comme collaborateur occasionnel.

En l’espèce, la demande de modification du choix d’option de cotisation a rayé la mention d’activité « régulière » pour la remplacer par « occasionnelle », et il a été attesté que le conjoint était salarié à plein temps à l’extérieur de l’entreprise.

Ainsi, la présomption de non-exercice d’une activité professionnelle régulière s’applique lorsque le conjoint exerce une activité salariée à l’extérieur de l’entreprise d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Grenoble, 28 avril 2026, 24/01378 – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Statut de conjoint collaborateur —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.