Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L171-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L171-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l171-2-1-du-code-de-la-securite-sociale/