Vente non conforme : prouver le défaut de conformité et justifier les dommages et intérêts

En matière de vente, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande, conformément aux articles 1604 et 1217 du code civil. Les défauts apparents non réservés dans le délai imparti ne font pas obstacle à l’action en garantie. Les conditions générales de vente invoquées par le vendeur doivent avoir été portées à la connaissance de l’acheteur et acceptées avant ou lors de la conclusion du contrat (article 1119 du code civil). En l’espèce, ces conditions ne figuraient pas dans le devis et ne sont pas opposables à l’acheteur. La livraison de clôtures en béton brut au lieu de béton teinté constitue un manquement à l’obligation de délivrance. Toutefois, le préjudice matériel invoqué n’est pas suffisamment justifié. Le préjudice moral résultant de la non-conformité est reconnu et indemnisé à hauteur de 5 000 euros, majoré des intérêts légaux. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée faute de preuve. La partie perdante est condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande. Les défauts apparents non réservés dans le délai imparti ne font pas obstacle à l’action en garantie. Les conditions générales de vente doivent avoir été portées à la connaissance de l’acheteur et acceptées. La livraison de clôtures en béton brut au lieu de béton teinté constitue un manquement à l’obligation de délivrance. Le préjudice moral est reconnu et indemnisé à hauteur de 5 000 euros, majoré des intérêts légaux.

Une société a commandé des clôtures en béton teinté, mais a reçu des clôtures en béton brut et détériorées. Après une tentative de règlement amiable, elle a assigné la société fournisseur pour obtenir des dommages-intérêts. Le tribunal de commerce a condamné la société fournisseur, qui a interjeté appel. La cour d’appel a confirmé la responsabilité de la société fournisseur, mais a réduit le montant des dommages-intérêts à une somme correspondant au préjudice moral, rejetant la demande pour défaut de preuve des frais engagés. La société fournisseur a été condamnée à payer des dommages-intérêts, les dépens d’appel et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Devis du 27 avril 2022
• Facture du 31 juillet 2022
• Lettre de plainte du 12 août 2022
• Jugement du 25 janvier 2025
• Conditions générales de vente

La cour confirme la responsabilité de la société J Matériaux pour la non-conformité des clôtures livrées, réduit le montant des dommages-intérêts à 5 000 euros, et condamne la société J Matériaux aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du CPC.

• Confirmation de la responsabilité pour défaut de conformité
• Réduction des dommages-intérêts à 5 000 euros
• Condamnation aux dépens d’appel
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700 CPC
• Rejet de la demande de réduction des montants alloués

À faire

• Émettre des réserves écrites dans les 8 jours après livraison
• Conserver devis, factures et correspondances
• Documenter les défauts et dommages constatés
• Engager une procédure amiable avant judiciaire
• Fournir preuves des frais engagés pour réparation

À éviter

• Ne pas accepter matériel non conforme sans réserve
• Ne pas dépasser les délais pour contestation
• Ne pas ignorer les conditions générales non acceptées
• Ne pas omettre de justifier les frais réclamés
• Ne pas négliger la preuve de la mauvaise foi adverse

Quelle est la règle applicable en matière de défaut de conformité dans la vente professionnelle ?

En matière de vente, sauf stipulations particulières, les défauts de conformité apparents qui ne font pas l’objet de réserves n’interdisent pas à l’acheteur d’agir à l’encontre du vendeur.
Selon l’article 1119, alinéa 1, du Code civil, « les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »
En l’espèce, les conditions générales de vente invoquées par la vendeuse ne figuraient pas dans le devis mais seulement sur la facture postérieure à la commande, ne valant pas preuve de leur connaissance et acceptation par l’acheteuse avant ou concomitamment à la conclusion du contrat.
Dès lors, la société vendeuse ne peut opposer à l’acheteuse ses conditions générales de vente instaurant un délai de contestation des défauts de conformité.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Ce texte est autonome, non soumis à la condition d’urgence ni à celle d’absence de contestation sérieuse.
La condition d’absence de saisine préalable des juges du fond s’apprécie au jour de la saisine du juge des référés, condition de recevabilité.
Le référé-expertise suppose un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, présentant un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés, et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui et qu’elle soit pertinente et utile, sans préjuger de la responsabilité des parties.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés concernant l’étendue des mesures d’instruction ?

Selon l’article 149 du Code de procédure civile, « Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. »

Quels sont les critères d’imputabilité médico-légale des séquelles à un fait traumatique selon la décision ?

L’imputabilité médico-légale repose sur sept critères :
– La vraisemblance du diagnostic,
– La réalité et l’intensité du traumatisme,
– L’absence d’antériorité, l’intégrité préalable de la région traumatisée,
– La concordance du siège entre le traumatisme et les séquelles,
– Le délai entre l’événement initial et l’apparition des troubles,
– La continuité anatomo-pathologique ou l’enchaînement clinique,
– La certitude du diagnostic actuel.
L’imputabilité ne peut être retenue que si l’expert a pu grouper et analyser les différents symptômes pour les rattacher avec certitude à un trouble organique ou fonctionnel.

Quelle est la portée de la contestation du rapport d’expertise devant le juge des référés ?

La contestation du contenu du rapport d’expertise et de ses conclusions relève d’un débat de fond que le juge des référés, juge de l’évidence et de l’incontestable, n’a pas à connaître pour trancher.
La saisine du juge des référés pour une nouvelle expertise au motif que les conclusions de la première sont contestées, notamment sur la base d’une nouvelle IRM, n’est pas justifiée et ne relève pas de la procédure d’urgence des référés.
Les juges du fond ont seuls compétence pour apprécier la valeur probante du contenu d’une expertise et trancher l’imputabilité du dommage allégué.

Quels sont les critères de validité et d’exigibilité d’un titre exécutoire pour une saisie-attribution ?

Selon l’article L211-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur.
Le titre exécutoire doit être valide, ce qui est le cas d’un arrêt de Cour d’appel signifié et devenu exécutoire.
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l’article 1343 du Code civil, le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal.
Selon l’article 1343-1 du Code civil, lorsque l’obligation porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

Le créancier est-il tenu de transmettre un décompte préalable avant une mesure d’exécution forcée ?

La transmission d’un décompte par le créancier préalablement au paiement d’une dette ne renverse pas la charge de l’obligation qui incombe au débiteur de s’enquérir du montant à régler pour se libérer.
En l’espèce, la créance est liquide et exigible depuis l’arrêt de la Cour d’appel.
Le déblocage partiel des fonds postérieur à la saisie ne désintéresse pas complètement le créancier, justifiant la mesure d’exécution forcée.

Quels sont les critères d’appréciation de la recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire en référé ?

La demande doit présenter un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, avec un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés.
La mesure sollicitée doit être pertinente et utile, sans porter atteinte illégitime aux droits d’autrui.
La condition d’absence de saisine préalable des juges du fond s’apprécie au jour de la saisine du juge des référés.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière de dépens et frais irrépétibles ?

Selon l’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.
L’article 700 du Code de procédure civile permet la condamnation à payer une somme au titre des frais irrépétibles.
En l’espèce, la partie succombante est condamnée aux dépens et les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées ou fixées selon l’équité.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Nancy, 29 avril 2026, 25/00543 – Thématiques associées : BTP / Construction — Vente non conforme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.