Liquidation judiciaire simplifiée : critères d’ouverture, déroulement et obligations du débiteur en cessation de paiements

La liquidation judiciaire simplifiée est prononcée en application des articles L.640-1, L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au jour de la mise en demeure la plus ancienne. Il vérifie que les conditions du régime simplifié sont réunies, notamment l’absence de bien immobilier, le nombre limité de salariés et le chiffre d’affaires inférieur aux seuils légaux. Un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire de justice sont désignés pour assurer la gestion de la procédure et la réalisation de l’inventaire. Le débiteur est tenu de coopérer avec les organes de la procédure. Le délai de clôture de la procédure est fixé conformément à la réglementation. La publicité du jugement est ordonnée immédiatement, nonobstant voie de recours. Les dépens sont mis en frais privilégiés de la procédure collective.

La liquidation judiciaire simplifiée est prononcée lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que le redressement est impossible. Le tribunal fixe la date de cessation au jour de la mise en demeure la plus ancienne. Il vérifie les conditions du régime simplifié. Un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire de justice sont désignés. Le débiteur doit coopérer. Le délai de clôture est fixé conformément à la réglementation. La publicité du jugement est ordonnée immédiatement. Les dépens sont mis en frais privilégiés.

Le tribunal a examiné la situation financière d’une société qui n’a réalisé aucun chiffre d’affaires depuis sa création en 2023 et présente des pertes importantes. Le passif est estimé à près de 99 000 euros, l’actif à environ 454 000 euros, avec un compte bancaire débiteur. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement, et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Il a fixé la date de cessation des paiements au 11 mars 2026, a désigné un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire de justice pour réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif. Le tribunal a fixé un délai de cinq mois pour le liquidateur, a invité le débiteur à coopérer, et a ordonné la publicité du jugement. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire et les dépens sont mis en frais privilégiés de la procédure collective.

• Informations financières et bilan de la société
• Déclarations du président de la société
• Constatation de l’état de cessation des paiements
• Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
• Désignation du juge-commissaire, liquidateur et commissaire de justice

Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement de la SAS Nature Immersion Auvergne, et prononce sa liquidation judiciaire simplifiée avec désignation d’un liquidateur et d’un juge-commissaire.

• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Fixation de la date de cessation des paiements
• Désignation d’un juge-commissaire et liquidateur
• Obligation de réaliser un inventaire du patrimoine
• Fixation d’un délai de cinq mois pour le liquidateur
• Obligation de coopération du débiteur

À faire

• Remettre la liste des créanciers et dettes au mandataire judiciaire dans 8 jours
• Coopérer avec les organes de la procédure sous peine de sanctions
• Déclarer tout changement d’adresse au greffe
• Déclarer les créances dans un délai de 2 mois après publication au BODACC
• Respecter le délai de 6 mois pour la clôture de la procédure

À éviter

• Ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure
• Ne pas ignorer la transmission de l’inventaire et prisée de l’actif
• Ne pas dépasser le délai imparti au liquidateur pour la liste des créances
• Ne pas retarder la publicité du jugement malgré les voies de recours
• Ne pas omettre les mesures prescrites par la loi immédiatement

Quels sont les critères légaux pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est régie par les articles L.640-1 et suivants, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce.

Selon le premier alinéa de l’article L.641-2 du code de commerce, les conditions pour appliquer le régime simplifié sont que l’actif du débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois, et son chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750 000 euros.

Dans cette affaire, le tribunal a vérifié que la société ne possédait aucun bien immobilier, n’avait employé aucun salarié au cours des six derniers mois, et n’avait réalisé aucun chiffre d’affaires depuis son immatriculation, remplissant ainsi les conditions pour l’application du régime simplifié.

Quelle est la règle applicable pour fixer la date de cessation des paiements en liquidation judiciaire ?

En application de l’article L.641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements est fixée au 11/03/2026, date de la mise en demeure émise par le mandataire de la société au titre de factures impayées.

Cette date sert de point de départ à la procédure collective.

Quels sont les pouvoirs et obligations du tribunal et des parties dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Le tribunal désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il ordonne la réalisation de l’inventaire du patrimoine du débiteur et la prisée de l’actif conformément à l’article L.622-6 du code de commerce.

Le débiteur est tenu de remettre la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours, et d’informer des instances en cours dans un délai de huit jours, sous peine de sanctions commerciales.

Le tribunal fixe un délai de deux mois pour la déclaration des créances à compter de la publication du jugement au BODACC.

La durée de la procédure est fixée à six mois conformément à l’article D.641-10 du code de commerce.

Quels sont les effets de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le débiteur ?

Conformément à l’article L.641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction pour accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

Le siège social est réputé au domicile du débiteur, qui doit déclarer tout changement d’adresse au greffe.

Quelle est la portée juridique de la publicité et de l’exécution du jugement d’ouverture ?

En application de l’article R.661-1 du code de commerce, le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le tribunal ordonne l’exécution immédiate des mesures prescrites par la loi, notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 29 avril 2026, 2026F00193 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire simplifiée —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.