Caducité de l’assignation : respecter le délai légal de remise pour éviter l’extinction de l’instance

L’article 754 du code de procédure civile impose que l’assignation soit remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité. En l’espèce, cette condition n’a pas été respectée, l’assignation ayant été placée via le RPVA moins de quinze jours avant l’audience. Le juge doit constater d’office la caducité de l’assignation, ce qui entraîne l’extinction de l’instance. Cette sanction vise à garantir le respect des délais de procédure et la sécurité juridique des parties.

L’article 754 du code de procédure civile impose que l’assignation soit remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité. En l’espèce, cette condition n’a pas été respectée, l’assignation ayant été placée via le RPVA moins de quinze jours avant l’audience. Le juge doit constater d’office la caducité de l’assignation, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Une assignation a été délivrée via le RPVA moins de quinze jours avant la date d’audience, en violation de l’article 754 du code de procédure civile qui impose un délai minimal de quinze jours. En conséquence, la juridiction a déclaré d’office la caducité de l’assignation, constaté l’extinction de l’instance et rappelé que cette décision peut être rapportée selon les conditions de l’article 407 du code de procédure civile.

• Assignation placée via RPVA
• Non-respect du délai de 15 jours avant l’audience
• Application de l’article 754 du code de procédure civile

L’assignation est déclarée caduque en raison du non-respect du délai légal de 15 jours pour la remise de la copie de l’assignation. L’instance est éteinte et la partie demanderesse est condamnée aux dépens.

• Constatation de la caducité de l’assignation
• Extinction de l’instance
• Charge des dépens à la partie demanderesse
• Possibilité de rapporter la décision selon l’article 407 du code de procédure civile

À faire

• Respecter le délai de 15 jours pour la remise de l’assignation
• Notifier la partie adverse dans les délais légaux
• Déclarer la caducité en cas de non-respect des délais
• Informer les parties des conséquences de la caducité
• Rappeler la possibilité de rapporter la décision selon l’article 407 CPC

À éviter

• Remettre l’assignation hors délai légal
• Ignorer la caducité automatique prévue par la loi
• Ne pas informer les parties de la caducité
• Omettre de rappeler les voies de recours possibles
• Assumer la charge des dépens sans décision claire

Quelle est la règle de droit applicable à la remise de la copie de l’assignation au greffe ?

L’article 754 du code de procédure civile dispose :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 13 avril 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, 26/52622 – Thématiques associées : Procédure — Caducité de l’assignation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.