Redressement judiciaire : ouverture de la procédure et obligations du mandataire et du chef d’entreprise

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges. Une période d’observation est instaurée, durant laquelle le chef d’entreprise doit présenter des propositions pour la continuation ou la cession de l’entreprise. Un rapport est déposé au greffe pour évaluer la capacité financière de l’entreprise à poursuivre son activité. Le tribunal nomme un juge-commissaire et un mandataire judiciaire pour superviser la procédure. Un inventaire des biens et de l’actif est ordonné, ainsi que la désignation d’un représentant des salariés. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai fixé. La notification du jugement est effectuée par lettre recommandée. Les mesures de publicité sont ordonnées, ainsi que l’exécution provisoire du jugement. Cette procédure vise à organiser la restructuration de l’entreprise tout en protégeant les intérêts des créanciers.

L’ouverture du redressement judiciaire est prononcée en cas de cessation des paiements. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements selon les pièces produites. Une période d’observation est instaurée pour présenter des propositions de continuation ou de cession. Un rapport évalue la capacité financière. Un juge-commissaire et un mandataire judiciaire supervisent la procédure. Un inventaire des biens est ordonné. Les créanciers déclarent leurs créances dans un délai fixé. La notification du jugement est faite par lettre recommandée. Des mesures de publicité et l’exécution provisoire sont ordonnées.

Le tribunal de commerce d’Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une SARL spécialisée dans l’installation d’équipements électriques et panneaux photovoltaïques, constatant son état de cessation des paiements au 2 février 2026. La période d’observation est fixée à six mois, durant laquelle le chef d’entreprise devra présenter des propositions de continuation ou de cession. Un juge-commissaire et un mandataire judiciaire ont été nommés. Un commissaire-priseur est chargé de dresser l’inventaire des biens. Les salariés doivent désigner un représentant. Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois. La notification du jugement et les mesures de publicité sont ordonnées, ainsi que l’exécution provisoire du jugement.

• Déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce d’Arras
• Comparution du représentant légal et des salariés en chambre du conseil
• Informations recueillies par le Tribunal sur l’état de cessation des paiements
• Fixation de la date de cessation des paiements au 02/02/2026
• Nomination de juge-commissaire et mandataire judiciaire
• Mission de commissaire-priseur pour inventaire et prisée du patrimoine

Le tribunal ouvre la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [Localité 1], fixe la date de cessation des paiements et la période d’observation. Un juge-commissaire et un mandataire judiciaire sont nommés, et des mesures d’inventaire sont ordonnées. Les créanciers sont informés des modalités de déclaration de créances.

• Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
• Fixation de la date de cessation des paiements
• Nomination du juge-commissaire et mandataire judiciaire
• Ordonnance d’inventaire des biens
• Information des créanciers sur la déclaration des créances
• Fixation de la période d’observation

À faire

• Déclarer cessation des paiements au greffe
• Nommer juge-commissaire et mandataire judiciaire
• Fixer date de cessation des paiements
• Informer créanciers de déclaration de créances
• Organiser inventaire et prisée du patrimoine

À éviter

• Ne pas respecter délai pour dépôt rapport
• Omettre notification aux représentants salariés
• Ignorer obligation de publicité légale
• Ne pas fixer date comparution pour suivi
• Omettre mesures d’exécution provisoire

Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI). En particulier, l’article L.623-1 du code de commerce prévoit que la procédure est ouverte en vue de déterminer la situation économique, financière, fiscale et sociale de l’entreprise et de rechercher les perspectives de redressement.

Quelles sont les conditions pour fixer la date de cessation des paiements ?

La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, conformément à la décision du tribunal.

Quels sont les pouvoirs et obligations du mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire ?

Conformément à l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit établir dans un délai de dix mois à compter du jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Quelle est la procédure relative à la désignation du représentant des salariés ?

Dans les dix jours du jugement, à la diligence du chef d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, doivent désigner un représentant des salariés conformément aux articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe.

Quels sont les pouvoirs du commissaire-priseur dans la procédure ?

En application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, le commissaire-priseur doit dresser sans délai l’inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, et répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers sur les indications de l’entreprise.

Quelles sont les mesures de publicité et notification prévues par la loi dans la procédure de redressement judiciaire ?

Le greffier doit notifier le jugement à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Les mesures de publicité prévues par la loi et le décret sont ordonnées, ainsi que l’exécution provisoire du jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce d’Arras, 29 avril 2026, 2026001982 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.