Liquidation judiciaire simplifiée : conditions, nomination du liquidateur et obligations des créanciers

La liquidation judiciaire simplifiée est prononcée lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’aucun plan de redressement n’est envisageable, conformément aux articles L.640 et suivants du code de commerce. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au regard des pièces produites. Un juge-commissaire et un liquidateur sont nommés pour gérer la procédure. Le liquidateur procède à la vérification des créances susceptibles d’être admises en rang utile. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai fixé. Un inventaire des actifs est ordonné, ainsi que la réalisation de la prisée des biens. La notification du jugement est effectuée par lettre recommandée. Les mesures de publicité sont ordonnées, ainsi que l’exécution provisoire du jugement. La clôture de la procédure est fixée à une date déterminée, sauf prorogation. Cette procédure vise à liquider rapidement les actifs de l’entreprise pour apurer le passif, dans le respect des droits des créanciers.

La liquidation judiciaire simplifiée est prononcée lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et qu’aucun plan de redressement n’est possible. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. Un juge-commissaire et un liquidateur sont nommés. Le liquidateur vérifie les créances admises. Les créanciers déclarent leurs créances dans un délai fixé. Un inventaire des actifs est ordonné, ainsi que la prisée des biens. La notification du jugement est faite par lettre recommandée. Des mesures de publicité et l’exécution provisoire sont ordonnées. La clôture de la procédure est fixée sauf prorogation.

Le tribunal de commerce d’Arras a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une SARL exploitant une salle de sport, constatant son état de cessation des paiements au 5 mars 2026. Le tribunal a nommé un juge-commissaire et un liquidateur, fixé un délai de quatre mois pour la vérification des créances, et un délai de six mois pour la clôture de la procédure. Un commissaire-priseur a été désigné pour dresser l’inventaire des actifs. La notification du jugement a été ordonnée, ainsi que les mesures de publicité et l’exécution provisoire. Le tribunal a constaté l’absence de possibilité de redressement et l’impossibilité d’élaborer un plan de cession. Le jugement a été rendu publiquement et signé par les magistrats et le greffier.

• Déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce d’Arras
• Comparution en chambre du conseil et avis du Procureur de la République
• Informations sur l’impossibilité de présenter un plan de redressement
• Application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
• Nomination de juge-commissaire et liquidateur
• Mission de commissaire-priseur pour inventaire et prisée des actifs

Le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL [V], fixe la date de cessation des paiements et nomme un juge-commissaire et un liquidateur. Des mesures d’inventaire et de publicité sont ordonnées, et les créanciers sont informés des modalités de déclaration des créances.

• Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
• Fixation de la date de cessation des paiements
• Nomination du juge-commissaire et liquidateur
• Ordonnance d’inventaire des actifs
• Information des créanciers sur la déclaration des créances
• Mesures de publicité et exécution provisoire ordonnées

À faire

• Déclarer cessation des paiements au greffe
• Nommer juge-commissaire et liquidateur
• Fixer date de cessation des paiements
• Informer créanciers de déclaration de créances
• Organiser inventaire et prisée des actifs

À éviter

• Ne pas respecter délai pour vérification créances
• Omettre notification aux parties concernées
• Ignorer mesures de publicité légale
• Ne pas fixer date de clôture de procédure
• Omettre exécution provisoire du jugement

Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est régie par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, pris pour l’application des articles L.640 et suivants du code de commerce.

Quelles sont les conditions pour prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ?

Les conditions sont réunies lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise, sans possibilité de présenter un plan de redressement ou un plan de cession, conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce.

Quels sont les pouvoirs et obligations du liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Conformément à l’article L.644-3 du code de commerce, le liquidateur procède à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans un délai de quatre mois à compter du jugement.

Quelle est la durée fixée pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

En conformité avec l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être prononcée dans un délai de six mois, sauf prorogation sur requête motivée du liquidateur.

Quels sont les pouvoirs du commissaire-priseur dans la procédure ?

En application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, le commissaire-priseur doit dresser sans délai l’inventaire, réaliser la prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, et répertorier les biens susceptibles de revendication sur les indications de l’entreprise.

Quelles sont les mesures de publicité et notification prévues par la loi dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Le jugement doit être notifié par lettre recommandée à la personne concernée. Les mesures de publicité prévues par la loi et le décret sont ordonnées, ainsi que l’exécution provisoire du jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce d’Arras, 29 avril 2026, 2026001943 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.