Liquidation judiciaire : résoudre les impayés du plan de redressement pour sécuriser l’entreprise

La résolution d’un plan de redressement peut être prononcée lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements, conformément à l’article L631-1 du code de commerce. En effet, le non-paiement des échéances du plan constitue une dette exigible que le débiteur ne peut honorer avec son actif disponible. L’article L.626-27 alinéa 3 et L.631-20-1 du Code de Commerce permettent au tribunal de constater la résolution du plan et d’ordonner l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur judiciaire est alors nécessaire pour assurer la gestion de la procédure. Par ailleurs, la mission d’inventaire et de prisée du patrimoine du débiteur est confiée à un commissaire de justice, conformément à l’article L.641-II alinéa 6 du code de commerce. Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés doivent élire leur représentant dans un délai de dix jours, en application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce. Le liquidateur judiciaire doit établir la liste des créances dans un délai fixé par le tribunal, ici dix-huit mois, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce. Enfin, la clôture de la procédure doit être examinée dans un délai maximal de trente-six mois, selon l’article L.643-9. Cette procédure garantit une gestion ordonnée de la liquidation judiciaire après la résolution du plan de redressement.

La résolution d’un plan de redressement peut être prononcée lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements. Le non-paiement des échéances constitue une dette exigible que le débiteur ne peut honorer avec son actif disponible. Le tribunal peut constater la résolution du plan et ordonner l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur judiciaire est nécessaire pour assurer la gestion de la procédure. Le comité social et économique doit élire son représentant dans un délai de dix jours.

Le commissaire à l’exécution du plan a constaté que le quatrième dividende prévu en septembre 2024 n’a été réglé que partiellement et que des dettes postérieures à l’adoption du plan sont apparues. La société SELAS ANASTA AURA, représentée par son mandataire judiciaire, a donc sollicité la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le gérant de la SARL L’ESCALIER, entreprise en difficulté, ne conteste pas la situation financière dégradée de sa société et s’associe à cette demande. Le juge-commissaire a donné un avis favorable à l’ouverture de la liquidation judiciaire sur résolution du plan. Les échéances impayées constituent une dette exigible que le débiteur ne peut couvrir avec son actif disponible, le plaçant en état de cessation des paiements selon l’article L631-1 du code de commerce. En conséquence, le tribunal constate la résolution du plan de redressement adopté en septembre 2020 et prononce l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL L’ESCALIER. La date de cessation des paiements est fixée au 28 octobre 2024. Un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant sont désignés, ainsi qu’un liquidateur judiciaire. Un commissaire de justice est missionné pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur. Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés sont invités à élire leur représentant. Des délais sont fixés pour l’établissement de la liste des créances et pour l’examen de la clôture de la procédure. Les dépens sont mis à la charge de la procédure.

• Informations recueillies par le commissaire à l’exécution du plan
• Échéances impayées du plan
• Constatation de l’état de cessation des paiements selon l’article L631-1 du code de commerce
• Application des articles L.626-27 alinéa 3 et L.631-20-1 du Code de Commerce
• Décision du juge-commissaire favorable à l’ouverture de la procédure

La résolution du plan de redressement et l’ouverture de la liquidation judiciaire impactent directement la SARL L’ESCALIER, qui est en cessation des paiements. Le liquidateur judiciaire est nommé pour gérer la liquidation et les créanciers devront déclarer leurs créances dans les délais impartis.

• Résolution du plan de redressement
• Ouverture de la liquidation judiciaire
• Nomination d’un liquidateur judiciaire
• Déclaration des créances dans un délai fixé
• Consultation des salariés pour désignation d’un représentant
• Dépens passés en frais privilégiés

À faire

• Contester la résolution du plan si dettes non justifiées
• Respecter les délais fixés (28/10/2024 cessation des paiements)
• Consulter le juge-commissaire désigné
• Suivre la mission d’inventaire par le commissaire de justice
• Élire un représentant des salariés dans les 10 jours

À éviter

• Ignorer les dettes postérieures au plan
• Ne pas respecter les délais de déclaration des créances
• Omettre la consultation du comité social et économique
• Refuser la liquidation judiciaire ordonnée
• Ne pas coopérer avec le liquidateur judiciaire

Quelle est la règle de droit applicable pour constater la cessation des paiements et prononcer la résolution du plan de redressement ?

Il résulte des informations recueillies que le débiteur est en état de cessation des paiements tel que défini par l’article L631-1 du code de commerce, en raison d’échéances impayées du plan constituant une dette exigible que le débiteur ne peut faire face avec son actif disponible.

En application des articles L.626-27 alinéa 3 et L.631-20-1 du Code de Commerce, la juridiction constate la résolution du plan de redressement et ordonne l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour prononcer la liquidation judiciaire ?

La juridiction retient que le 4ème dividende prévu n’a été réglé que partiellement et que des dettes postérieures à l’adoption du plan sont apparues, ce qui démontre l’état de cessation des paiements.

Le juge-commissaire est favorable à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan.

Quelles sont les mesures ordonnées par la juridiction dans le cadre de la liquidation judiciaire ?

La juridiction fixe la date de cessation des paiements, désigne un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant, nomme un liquidateur judiciaire, missionne un commissaire de justice pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine conformément à l’article L.641-II alinéa 6 du code de commerce.

Elle désigne également un notaire pour l’inventaire des biens immobiliers, invite le comité social et économique ou les salariés à élire leur représentant conformément aux articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

Elle fixe les délais pour l’établissement de la liste des créances (article L.624-1) et pour l’examen de la clôture de la procédure (article L.643-9).

Enfin, elle décide que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Grenoble, 28 avril 2026, 2026F00592 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.