Report de la date de cessation des paiements : analyse juridique et preuve de l’état financier

Le report de la date de cessation des paiements est encadré par les articles L.631-1 et suivants, L.631-8, et R.631-13 du code de commerce. La cessation des paiements se caractérise par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal fixe la date après avoir entendu le débiteur, dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Le report ne peut être antérieur de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture. La charge de la preuve incombe à la partie qui sollicite le report, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. La jurisprudence admet le report même en présence d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation, sous réserve que l’état de cessation des paiements soit stable et continu. L’actif disponible comprend les actifs cessibles à court terme, notamment la trésorerie. Le passif exigible doit être précisément déterminé et ne peut se fonder uniquement sur des déclarations de créances. Le tribunal doit prendre en compte les mesures prises pour sortir de l’état de cessation des paiements, telles que les moratoires ou accords avec les créanciers. Le principe de confidentialité des procédures préventives ne fait pas obstacle à la défense dans la procédure de report. En l’espèce, le tribunal a constaté que la société était en cessation des paiements au 1er juin 2023, date à laquelle elle ne pouvait faire face à son passif exigible avec un actif disponible nul, et a prononcé le report de la date de cessation des paiements à cette date.

Le report de la date de cessation des paiements est encadré par les articles L.631-1 et suivants, L.631-8, et R.631-13 du code de commerce. Le tribunal fixe la date après avoir entendu le débiteur, dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Le report ne peut être antérieur de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture. La charge de la preuve incombe à la partie qui sollicite le report. La jurisprudence admet le report même en présence d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation.

Un tribunal a été saisi pour statuer sur une demande de report de la date de cessation des paiements d’une société en liquidation judiciaire. La société avait initialement bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire avec une date provisoire de cessation des paiements fixée au 30 avril 2024, puis la procédure avait été convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a assigné la société et ses représentants légaux pour obtenir le report de cette date au 1er juin 2023. Le tribunal a examiné les éléments comptables et financiers, constatant d’importantes difficultés de trésorerie, un passif exigible élevé et une trésorerie inexistante à la date proposée. Il a également pris en compte les procédures préventives antérieures, notamment un mandat ad hoc, et les mesures prises pour tenter de redresser la situation. Après analyse des arguments des parties, le tribunal a jugé que la société était en état de cessation des paiements au 1er juin 2023, date à laquelle elle ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En conséquence, le tribunal a prononcé le report de la date de cessation des paiements à cette date, ordonné la notification et les publicités légales, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Bilans et relevés bancaires de la société
• Déclarations de créances
• Rapports du mandataire judiciaire et administrateur judiciaire
• Procédures de mandat ad hoc et conciliation
• Rapport du juge commissaire
• Conclusions des parties

Identique à la ligne précédente, le tribunal confirme le report de la date de cessation des paiements au 1er juin 2023 pour la société ATECC-SERVICES, après analyse des éléments comptables et juridiques. Les mesures de notification et publicité sont ordonnées.

• Report de la date de cessation des paiements au 01/06/2023
• Constat de l’état de cessation des paiements à cette date
• Notification et publicité de la décision
• Emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
• Rejet des demandes de la société ATECC-SERVICES

À faire

• Demander report date cessation paiements au 01/06/2023
• Présenter preuves de passif exigible et actif nul
• Justifier stabilité état cessation paiements
• Respecter confidentialité des procédures ad hoc
• Inclure observations sur moratoire et standstill

À éviter

• Ne pas fixer date antérieure sans stabilité continue
• Éviter inclusion créances non exigibles
• Ne pas ignorer mesures prises pour redressement
• Ne pas omettre notification et publicité de décision
• Ne pas contester sans preuves précises la date

Quels sont les critères pour reporter la date de cessation des paiements à une date antérieure ?

Selon la jurisprudence constante (Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.509), lorsque la procédure de conciliation ou de mandat ad hoc a échoué et n’a donné lieu à aucun accord, il n’existe aucun obstacle au report de la date de cessation des paiements, dans la limite de dix-huit mois.

Le tribunal ne peut retenir une date de cessation des paiements antérieure à un retour à une situation permettant au débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, même si antérieurement, la cessation des paiements préexistait.

La juridiction ne pourra davantage remonter la date de cessation des paiements antérieurement à un moratoire qui avait eu pour effet de décaler l’exigibilité de certaines créances et ainsi d’empêcher la caractérisation de l’état de cessation des paiements, au motif que le moratoire n’aurait pas été respecté.

La date de cessation des paiements ne peut être fixée qu’au jour où cet état a été stable et continu.

Il incombe à la partie demanderesse de démontrer de manière précise la date à laquelle la société a, de manière continue, été en état de cessation des paiements, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile qui dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 29 avril 2026, 2025F00767 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — cessation des paiements —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.