Provision pour factures impayées : sécuriser le recouvrement face à l’absence de contestation sérieuse du débiteur

En référé, la délivrance régulière de l’assignation et la non-comparution du défendeur ne font pas obstacle à ce que le tribunal statue sur le fond, conformément aux articles 472 et 473 du Code de procédure civile. L’absence de constitution d’avocat ne vaut pas consentement à la demande adverse. Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, en application de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile. En matière commerciale, les intérêts de retard sont dus selon l’article L.441-10 du Code de commerce, qui prévoit également une indemnité forfaitaire de recouvrement. La capitalisation des intérêts est possible selon l’article 1343-2 du Code civil. Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile permet d’allouer une indemnité pour frais irrépétibles. Cette décision rappelle la rigueur nécessaire dans le recouvrement des créances commerciales et l’importance de respecter les délais et formalités procédurales.

La délivrance régulière de l’assignation et la non-comparution du défendeur ne font pas obstacle à ce que le tribunal statue sur le fond. L’absence de constitution d’avocat ne vaut pas consentement à la demande adverse. Le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement sont dus en matière commerciale.

Une société a assigné une autre société en référé devant un tribunal de commerce pour obtenir le paiement de factures impayées. L’assignation a été régulièrement signifiée, mais la société défenderesse ne s’est pas présentée ni constituée d’avocat. Le tribunal a statué sur le fond malgré l’absence du défendeur, considérant que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable. Il a été établi que la société demanderesse avait réalisé des prestations facturées pour un montant total de 25 920 euros, restées impayées malgré plusieurs relances et une mise en demeure. Le tribunal a donc condamné la société défenderesse à verser cette somme à titre de provision, avec intérêts de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement et une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La société défenderesse a également été condamnée aux dépens.

• Exploit d’huissier attestant la signification régulière de l’assignation
• Factures impayées produites aux débats
• Relances et mise en demeure adressées au défendeur
• Absence de contestation sérieuse établie
• Arguments oraux et écrits des parties lors de l’audience

La société [K] DE LA [Localité 1], en tant que défendeur, est condamnée à payer une provision de 25 920 € à FORTIL NORD OUEST, ainsi que des intérêts et une indemnité forfaitaire. Son absence à l’audience n’a pas empêché le tribunal de statuer sur le fond.

• Condamnation au paiement d’une provision de 25 920 €
• Application d’intérêts de retard
• Condamnation au paiement de 120 € d’indemnité forfaitaire
• Condamnation au paiement de 1 500 € au titre de l’article 700 CPC
• Condamnation aux dépens
• Décision réputée contradictoire malgré absence de constitution d’avocat

À faire

• Signifier l’assignation régulièrement
• Constituer un avocat pour la défense
• Produire factures et preuves de relances
• Demander une provision en cas d’impayés
• Solliciter indemnités et intérêts légaux

À éviter

• Ne pas comparaître sans représentation
• Ne pas contester sérieusement la dette
• Ignorer les mises en demeure
• Omettre de payer les provisions ordonnées
• Ne pas respecter les délais de procédure

Quelle est la règle applicable en cas d’absence de constitution d’avocat par le défendeur ?

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. L’article 473 du même code prévoit que la décision sera réputée contradictoire même en l’absence de constitution d’avocat.

Quelle est la condition pour l’octroi d’une provision en référé selon l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ?

Le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la société demanderesse a justifié des prestations réalisées et facturées, restées impayées, sans contestation sérieuse.

Quels sont les intérêts et indemnités applicables en matière commerciale ?

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, la société demanderesse est fondée à solliciter les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 120 euros, qui ont été accordés.

Quelle est la règle applicable à la capitalisation des intérêts ?

L’article 1343-2 du Code civil permet la capitalisation des intérêts, ce qui a été ordonné dans les conditions légales.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?

La société [K] DE LA [Localité 1] est condamnée à payer 1 500 euros à la société FORTIL NORD OUEST au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais irrépétibles exposés.

Quelle est la règle applicable aux dépens en cas de défaite du défendeur ?

La société [K] DE LA [Localité 1], succombant, est condamnée aux dépens.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Toulon, 29 avril 2026, 2026R00019 – Thématiques associées : Procédure — Provision —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.