Surendettement : irrecevabilité en cas d’absence de justificatifs et de non-comparution du débiteur

La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est recevable si elle est formée dans le délai de trente jours à compter de leur notification, conformément aux articles L733-10 et R.733-6 du code de la consommation. Le bénéfice des mesures de traitement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi (article L711-1 du code de la consommation). Le juge doit s’assurer que le débiteur se trouve dans la situation prévue à l’article L711-1 (article L741-5). En cas de situation irrémédiablement compromise, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L741-6). En l’espèce, l’absence de comparution et de justificatifs actualisés empêche de vérifier la situation de surendettement et la bonne foi de la débitrice. Par conséquent, la demande est déclarée irrecevable. Le débiteur peut déposer un nouveau dossier avec justificatifs actualisés. Cette décision est immédiatement exécutoire (article R713-10 du code de la consommation).

La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est recevable si elle est formée dans le délai de trente jours à compter de leur notification. Le bénéfice des mesures de traitement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. En cas de situation irrémédiablement compromise, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. En l’espèce, l’absence de comparution et de justificatifs actualisés empêche de vérifier la situation de surendettement et la bonne foi de la débitrice.

Une personne physique a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement, déclarée recevable. La commission a imposé un effacement des dettes par rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, estimant la situation irrémédiablement compromise. Une tierce partie a contesté ces mesures, alléguant que la débitrice vit en couple et exerce une activité non déclarée. Lors des audiences, la débitrice n’a pas comparu malgré plusieurs convocations, tandis que la contestataire a maintenu sa contestation, précisant que la débitrice exerce une activité de tatoueuse et n’a pas effectué de règlements au titre des dommages et intérêts exclus de la procédure. Faute de comparution et de justificatifs de la débitrice, le juge a déclaré irrecevable la demande de traitement de surendettement de la débitrice et ordonné le classement du dossier.

• Déclaration enregistrée au secrétariat de la commission
• Lettre recommandée de contestation de Madame [T] [I]
• Convocations et audiences des 18 novembre 2025 et 20 janvier 2026
• Absence de comparution de Madame [J] [E]
• Courriers des SAS [9] et [6]

La contestation de la mesure imposée par la commission est recevable. La débitrice est déclarée irrecevable en sa demande faute de comparution et de justificatifs. Le dossier est renvoyé à la commission pour classement. Les créanciers n’ont pas participé activement.

• Recevabilité de la contestation formée par la partie adverse
• Irrecevabilité de la demande de la débitrice pour absence de comparution
• Renvoi du dossier à la commission pour classement
• Absence de participation des créanciers
• Notification de la décision aux parties

À faire

• Contester les mesures par lettre recommandée dans les 30 jours
• Répondre aux convocations du tribunal
• Fournir justificatifs financiers et personnels à jour
• Maintenir la demande de traitement de surendettement
• Respecter le principe du contradictoire en informant les parties

À éviter

• Ne pas comparaître sans représentation
• Ne pas envoyer d’observations écrites au tribunal
• Ignorer les convocations avec accusé de réception
• Ne pas justifier l’envoi de courriers aux parties adverses
• Ne pas actualiser les justificatifs de situation

Quelle est la règle de recevabilité de la contestation des mesures imposées par la commission en matière de surendettement ?

Aux termes de l’article L733-10 du Code de la consommation : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ».
L’article R.733-6 précise que : « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ».
En l’espèce, la contestation formée par lettre envoyée le 3 juin 2025, soit dans le délai imparti à compter de la notification du 21 mai 2025, est recevable.

Quels sont les critères juridiques caractérisant une situation de surendettement selon le Code de la consommation ?

Selon l’article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur est égale ou supérieure au montant des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Quel est le pouvoir du juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission ?

L’article L741-5 du Code de la consommation prévoit que le juge, saisi de la contestation de la mesure imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, même d’office, s’assurer que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l’article L711-1.
L’article L741-6 énonce que :
– S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2.
– S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L. 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
– S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement ?

La débitrice n’a pas comparu aux audiences malgré la réception des convocations et l’obligation de comparaître.
Elle n’a pas adressé d’observations écrites ni de justificatifs relatifs à sa situation financière et personnelle actuelle.
Son état de surendettement et le caractère irrémédiablement compromis de sa situation n’ont pu être ni vérifiés ni évalués.
Des éléments divergents lui sont opposés.
Sa volonté de maintenir sa demande de traitement n’a pas été établie.
Par conséquent, la demande est déclarée irrecevable.
Il appartient au débiteur de déposer un nouveau dossier avec justificatifs actualisés et d’adopter les mesures appropriées.

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