Surendettement : irrecevabilité de la demande sans preuve ni comparution du débiteur contesté

La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est recevable si elle est formée dans le délai de trente jours à compter de leur notification, conformément aux articles L733-10 et R.733-6 du code de la consommation. Le bénéfice des mesures de traitement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi (article L711-1 du code de la consommation). Le juge doit s’assurer que le débiteur se trouve dans la situation prévue à l’article L711-1 (article L741-5). En cas de situation irrémédiablement compromise, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L741-6). En l’espèce, l’absence de comparution et de justificatifs actualisés empêche de vérifier la situation de surendettement et la bonne foi de la débitrice. Par conséquent, la demande est déclarée irrecevable. Le débiteur peut déposer un nouveau dossier avec justificatifs actualisés. Cette décision est immédiatement exécutoire (article R713-10 du code de la consommation).

La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est recevable si elle est formée dans le délai de trente jours à compter de leur notification. Le bénéfice des mesures de traitement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. En cas de situation irrémédiablement compromise, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. En l’espèce, l’absence de comparution et de justificatifs actualisés empêche de vérifier la situation de surendettement et la bonne foi de la débitrice.

Une personne physique a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement, déclarée recevable. La commission a imposé un effacement des dettes par rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, estimant la situation irrémédiablement compromise. Une tierce partie a contesté ces mesures, alléguant que la débitrice vit en couple et exerce une activité non déclarée. Lors des audiences, la débitrice n’a pas comparu malgré plusieurs convocations, tandis que la contestataire a maintenu sa contestation, précisant que la débitrice exerce une activité de tatoueuse et n’a pas effectué de règlements au titre des dommages et intérêts exclus de la procédure. Faute de comparution et de justificatifs de la débitrice, le juge a déclaré irrecevable la demande de traitement de surendettement de la débitrice et ordonné le classement du dossier.

• Déclaration enregistrée au secrétariat de la commission
• Lettre recommandée de contestation de Madame [T] [I]
• Convocations et audiences des 18 novembre 2025 et 20 janvier 2026
• Absence de comparution de Madame [J] [E]
• Courriers des SAS [9] et [6]

La contestation de la mesure imposée par la commission est recevable. La débitrice est déclarée irrecevable en sa demande pour non-comparution et absence de justificatifs. Le dossier est renvoyé à la commission pour classement. Les créanciers n’ont pas participé.

• Recevabilité de la contestation par la partie adverse
• Irrecevabilité de la demande de la débitrice pour absence de comparution
• Renvoi du dossier à la commission pour classement
• Absence de participation des créanciers
• Notification de la décision aux parties

À faire

• Contester les mesures par lettre recommandée dans les 30 jours
• Comparer en personne aux audiences
• Fournir justificatifs financiers et personnels à jour
• Maintenir la contestation de la capacité de remboursement
• Respecter le principe du contradictoire en informant les parties

À éviter

• Ne pas comparaître sans représentation
• Ne pas envoyer d’observations écrites au tribunal
• Ignorer les convocations avec accusé de réception
• Ne pas justifier l’envoi de courriers aux parties adverses
• Ne pas actualiser les justificatifs de situation

Quels sont les effets de l’absence de comparution du débiteur à l’audience de contestation ?

En l’espèce, malgré la convocation reçue, le débiteur n’a comparu ni à la première ni à la seconde audience, et n’a pas adressé d’observations écrites ni de justificatifs relatifs à sa situation financière et personnelle.

Dans ces conditions, son état de surendettement et le caractère irrémédiablement compromis de sa situation n’ont pu être ni vérifiés ni évalués, alors que des éléments divergents lui sont opposés.

Par conséquent, le débiteur est déclaré irrecevable en sa demande tendant à bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement, conformément aux règles applicables.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, 25/00849 – Thématiques associées : Surendettement — Surendettement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.