Saisie-attribution : validité du titre exécutoire et limites des contestations du débiteur

La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée permettant au créancier muni d’un titre exécutoire de saisir les créances du débiteur auprès d’un tiers (articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le titre exécutoire doit être régulier et non prescrit (articles 1411 du code de procédure civile et L111-4 du code des procédures civiles d’exécution). La prescription est interrompue par toute mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée (article 2244 du code civil). La charge de la preuve de la régularité et de la prescription incombe au créancier. La demande de mainlevée ou de nullité de la saisie doit être portée devant le juge de la mise en état (article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge de l’exécution peut condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie (article L121-1 du code des procédures civiles d’exécution). La partie perdante est condamnée aux dépens (article 696 du code de procédure civile) et peut être tenue au paiement des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile).

La saisie-attribution permet au créancier muni d’un titre exécutoire de saisir les créances du débiteur auprès d’un tiers. Le titre doit être régulier et non prescrit. La prescription est interrompue par toute mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée. La demande de mainlevée ou de nullité doit être portée devant le juge de la mise en état. Le juge peut condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. La partie perdante est condamnée aux dépens et peut être tenue au paiement des frais irrépétibles.

Un débiteur a été condamné par ordonnance d’injonction de payer à verser une somme à une société de crédit. Une saisie-attribution a été pratiquée sur ses comptes bancaires par une société ayant acquis la créance. Le débiteur a assigné cette société pour annuler la saisie, la qualifier d’abusive et obtenir des indemnités. Le juge a examiné la validité du titre exécutoire, la prescription et la régularité de la saisie. Il a constaté que le titre était valable et non prescrit, que la saisie était régulière et que les demandes du débiteur étaient infondées. La demande de cantonnement de la créance a été rejetée faute de preuve. Le débiteur a été débouté de ses demandes indemnitaire et la société créancière a été déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles. Le débiteur a été condamné aux dépens. Le jugement est immédiatement exécutoire.

• Ordonnance d’injonction de payer
• Procès-verbal de saisie-attribution
• Relevés de compte bancaire
• Actes de cession de créance
• Correspondances et conclusions des parties

La saisie-attribution pratiquée par la SA INTRUM DEBT FINANCE AG est jugée régulière et non prescrite. Monsieur [D] [O] est débouté de ses demandes d’annulation et d’indemnisation, et condamné aux dépens.

• Validité et régularité de la saisie-attribution confirmées
• Rejet des demandes d’annulation et de mainlevée
• Rejet de la demande de cantonnement de la créance
• Rejet de la demande indemnitaire pour abus de saisie
• Condamnation aux dépens à la charge de Monsieur [D] [O]
• Exécution provisoire du jugement rappelée

À faire

• Vérifier la validité et la signification du titre exécutoire
• Conserver les preuves des paiements effectués
• Respecter les délais de prescription pour agir
• Contester la saisie-attribution dans les délais légaux
• Se faire assister par un conseil lors des procédures

À éviter

• Ne pas contester une saisie sans preuve suffisante
• Ignorer les actes d’exécution déjà signifiés
• Omettre de produire des pièces justificatives
• Attendre trop longtemps pour agir contre la saisie
• Confondre les juridictions compétentes

Quelle est la règle applicable à la validité d’un titre exécutoire selon l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
En l’espèce, la SA INTRUM DEBT FINANCE AG justifie de la signification régulière de l’ordonnance d’injonction de payer, et le délai de six mois de signification prévu par l’article 1411 du code de procédure civile est respecté.
Ainsi, le titre exécutoire est valable.

Quels sont les critères de prescription d’une action en recouvrement selon les articles L111-4 du code des procédures civiles d’exécution et 2244 du code civil ?

L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’action en recouvrement d’une décision de justice se prescrit par 10 ans.
L’article 2244 du code civil prévoit que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
En l’espèce, plusieurs actes d’exécution ont été valablement signifiés, interrompant la prescription.
Le titre exécutoire n’est donc pas prescrit.

Quelle est la portée juridique de la saisie-attribution pratiquée sur la base d’un titre exécutoire valable ?

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2025 est fondée sur un titre exécutoire valable et n’encourt pas la nullité.

Quelle est la règle de preuve applicable à la demande de cantonnement de la créance ?

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, les relevés de compte produits par le débiteur ne permettent pas de rattacher les paiements à la créance poursuivie.
La demande de cantonnement sera donc rejetée.

Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution en cas d’abus de saisie selon l’article L121-1 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En l’espèce, la saisie-attribution est régulière, de sorte que la demande indemnitaire est rejetée.

Quelle est la règle applicable aux dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.
En l’espèce, le débiteur sera condamné aux dépens.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile en matière de frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique.
En l’espèce, la SA INTRUM DEBT FINANCE AG sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, 25/00765 – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie-attribution —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.