Procédure de surendettement : contestation de créance et preuve du montant réclamé

La procédure de surendettement est encadrée par les articles L.723-2 et suivants du Code de la consommation, qui prévoient la vérification des créances inscrites au passif. Le débiteur peut contester l’état du passif dans un délai de vingt jours, conformément à l’article R.723-8. L’article R.723-7 impose la vérification de la validité, du caractère liquide et certain des créances. L’article 1353 du Code civil rappelle que la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. En l’espèce, la créancière n’a pas produit le contrat ni de documents probants, se limitant à une déclaration unilatérale. La débitrice reconnaît une dette correspondant à six loyers impayés. Faute de preuve du montant exact, la créance est fixée au montant reconnu par la débitrice. Cette décision illustre la nécessité pour le créancier de justifier sa créance par des documents contractuels pour être admise dans la procédure de surendettement.

La procédure de surendettement impose la vérification des créances inscrites au passif. Le débiteur peut contester l’état du passif dans un délai de vingt jours. La charge de la preuve incombe au créancier. En l’espèce, la créancière n’a pas produit de documents probants, se limitant à une déclaration unilatérale. La débitrice reconnaît une dette correspondant à six loyers impayés. Faute de preuve du montant exact, la créance est fixée au montant reconnu par la débitrice.

Une personne a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement. La commission a saisi le juge pour vérifier la validité de plusieurs créances, dont celle d’une société de location longue durée. Lors de l’audience, la débitrice a reconnu six loyers impayés, tandis que la société n’a pas produit de contrat ni de documents justifiant le montant réclamé. Le juge a déclaré recevable la demande de vérification, a fixé la créance à la somme reconnue due par la débitrice, soit 3 720 euros, et a ordonné la poursuite de la procédure de surendettement. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

• Déclaration de surendettement du 9 juin 2025
• État détaillé des dettes notifié le 14 août 2025
• Contestations de la créance par Madame [T] [M]
• Absence de production du contrat par la SA [1]
• Reconnaissance de six loyers impayés par la débitrice
• Application des articles L723-2, L723-3, R723-7 et R723-8 du Code de la consommation

La demande de vérification de créance de Madame [T] [M] est déclarée recevable. La créance de la SA [1] est fixée à 3 720 euros, correspondant aux loyers reconnus dus, faute de preuve suffisante du montant réclamé. La procédure de surendettement se poursuit.

• Recevabilité de la demande de vérification de créance
• Fixation de la créance à 3 720 euros
• Rejet de la créance supérieure faute de preuve
• Poursuite de la procédure de surendettement
• Dépens à la charge du Trésor Public

À faire

• Contester l’état du passif dans le délai légal de 20 jours
• Fournir preuves contractuelles pour justifier la créance
• Reconnaître les dettes avérées pour éviter contestations inutiles
• Respecter les procédures de vérification des créances
• Suivre les décisions de la commission de surendettement

À éviter

• Ne pas ignorer le délai de contestation
• Ne pas se contenter de lettres déclaratives sans preuves
• Ne pas contester sans éléments probants
• Ne pas omettre de notifier les parties des décisions
• Ne pas confondre charges courantes et dettes à apurer

Quels sont les critères retenus pour fixer le montant de la créance en l’absence de preuve produite par le créancier ?

En l’espèce, la débitrice reconnaît être redevable de six loyers échus impayés pour un montant de 3 720 euros.

Faute pour la SA [1], sur qui repose la charge de la preuve, de démontrer le montant réclamé de 3 847,68 euros, la créance est fixée à la somme reconnue due par la débitrice, soit 3 720 euros.

Cette fixation est arrêtée à l’échéance d’octobre 2025 incluse.

Le maintien de la location du véhicule avec inscription des mensualités non échues dans les charges est une option retenue dans la suite de la procédure.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, 25/01473 – Thématiques associées : Surendettement — Procédure de surendettement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.