Indemnité d’occupation : conditions de la solidarité et validité des convocations en justice

Les articles 651 et suivants ainsi que 670-1 et suivants du Code de procédure civile imposent une convocation régulière des parties, notamment par voie d’assignation par un commissaire de justice en cas d’absence de réception du courrier recommandé. L’article 220 du Code civil prévoit la solidarité entre époux pour les dettes ménagères, mais cette solidarité ne s’applique pas aux dettes non ménagères. Il appartient à la partie qui conteste la solidarité de justifier de sa situation matrimoniale. En l’espèce, l’absence de convocation régulière de l’un des défendeurs conduit à surseoir à statuer et à ordonner la réouverture des débats. La partie qui conteste la solidarité est invitée à produire les justificatifs nécessaires. La décision vaut convocation pour la nouvelle audience. Les dépens sont réservés.

Les articles du Code de procédure civile imposent une convocation régulière des parties, notamment par assignation par un commissaire de justice en cas d’absence de réception du courrier recommandé. La solidarité entre époux pour les dettes ménagères ne s’applique pas aux dettes non ménagères. L’absence de convocation régulière de l’un des défendeurs conduit à surseoir à statuer et à ordonner la réouverture des débats. La partie qui conteste la solidarité est invitée à produire les justificatifs nécessaires.

Le tribunal judiciaire de Pau a rendu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de deux personnes, les condamnant solidairement à verser une indemnité d’occupation pour un logement loué, ainsi que des frais accessoires. L’une des condamnées a formé opposition. Lors de l’audience, les bailleurs ont exposé les faits relatifs au bail et à l’abandon des lieux. L’opposante a indiqué s’être séparée de son époux et avoir quitté le logement, contestant sa responsabilité dans la dette. L’autre condamné n’a pas comparu. Le tribunal constate que ce dernier n’a pas été valablement convoqué et invite les parties à faire citer cette personne par un commissaire de justice. Il sursoit à statuer et fixe une nouvelle audience. Il invite également l’opposante à justifier de sa situation matrimoniale. Les dépens sont réservés.

• PV de constat d’abandon des lieux loués dressé par un commissaire de justice
• Ordonnance présidentielle autorisant la reprise des lieux
• PV de reprise des lieux dressé
• Notification par lettres recommandées

Le tribunal sursoit à statuer en attendant la citation régulière du défendeur non comparant. La partie adverse est invitée à justifier sa situation matrimoniale pour la mise en jeu de la solidarité. Les dépens sont réservés.

• Sursis à statuer sur les demandes
• Invitation à citer le défendeur par commissaire de justice
• Demande de justification de la situation matrimoniale
• Réouverture des débats programmée
• Dépens réservés

À faire

• Faire citer les parties absentes par commissaire de justice
• Justifier la situation matrimoniale en cas de contestation de solidarité
• Respecter les délais et convocations pour audience
• Présenter les preuves d’abandon et reprise des lieux
• Convoquer les parties par lettre recommandée

À éviter

• Envoyer des convocations non valides ou non reçues
• Ignorer les règles de solidarité en cas de dette ménagère
• Ne pas justifier les situations personnelles contestées
• Ne pas respecter les procédures de citation
• Ne pas se présenter à l’audience sans motif valable

Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution d’une partie convoquée par lettre recommandée revenue infructueuse ?

Selon les articles 651 et suivants et 670-1 et suivants du code de procédure civile, si une convocation par lettre recommandée est infructueuse, il appartient aux parties adverses ou à la partie adverse de faire citer la personne par un commissaire de justice.
En l’espèce, monsieur [O] [V] n’a pas été valablement convoqué, le courrier étant revenu « destinataire inconnu ».
Il appartient donc aux créanciers ou à la partie adverse de procéder à une citation par commissaire de justice.

Quelle est la règle de droit applicable à la solidarité entre débiteurs en matière de dette ménagère ?

L’article 220 du code civil prévoit la solidarité entre époux pour les dettes ménagères.
La partie qui s’oppose à la solidarité doit justifier de sa situation matrimoniale.
En l’espèce, madame [R] [N] [S] [Q] conteste la solidarité en raison du caractère non ménager de la dette et est invitée à justifier de sa situation matrimoniale.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Pau, 28 avril 2026, 25/00153 – Thématiques associées : Procédure — Indemnité d’occupation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.