Procédure collective : irrecevabilité des actions contre le débiteur après ouverture du redressement judiciaire

Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions d’incompétence et les fins de non-recevoir, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. En matière de procédure collective, l’article L622-21 du Code de commerce interdit toute action en justice dirigée contre le débiteur à compter du jugement d’ouverture, sauf si l’instance est engagée avant cette date. Ainsi, une action introduite postérieurement est irrecevable. La fixation des créances relève du juge commissaire. En l’espèce, l’action dirigée contre la société en redressement judiciaire est irrecevable faute de droit d’agir. Les dépens sont laissés à la charge des parties et les frais irrépétibles sont répartis équitablement selon l’article 700 du Code de procédure civile.

Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions d’incompétence et les fins de non-recevoir, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. En matière de procédure collective, l’article L622-21 du Code de commerce interdit toute action en justice dirigée contre le débiteur à compter du jugement d’ouverture, sauf si l’instance est engagée avant cette date. L’action dirigée contre la société en redressement judiciaire est irrecevable faute de droit d’agir.

Une société a été placée en redressement judiciaire. Deux sociétés ont assigné cette société et une autre pour obtenir des condamnations au paiement de sommes au titre de travaux, préjudices de jouissance, perte de chance et préjudices moraux. La société en redressement et son mandataire ont demandé la déclaration d’incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge commissaire et l’irrecevabilité des demandes. Le juge de la mise en état a jugé que le tribunal judiciaire était compétent pour connaître des demandes, mais que l’action dirigée contre la société en redressement était interdite en raison de la procédure collective. Les demandes contre cette société ont été déclarées irrecevables pour défaut de droit d’agir. Les dépens ont été mis à la charge des parties perdantes.

• Rapport d’expertise
• Pièces produites aux débats
• Écritures des parties

Les demandes contre la société en redressement judiciaire sont irrecevables faute de droit d’agir. Le tribunal est compétent pour statuer sur les autres demandes. Les dépens sont à la charge des parties.

• Irrecevabilité des demandes pour défaut de droit d’agir
• Rejet de l’exception d’incompétence
• Compétence du tribunal pour les autres demandes
• Condamnation aux dépens
• Partage équitable des frais irrépétibles

À faire

• Respecter la compétence exclusive du juge de la mise en état.
• Déclarer les créances dans les délais légaux.
• Ne pas engager d’action interdite par la procédure collective.
• Fournir les pièces justificatives nécessaires.
• Assurer la régularité des conclusions et notifications.

À éviter

• Ne pas saisir une juridiction incompétente.
• Ne pas engager d’action après ouverture de la procédure collective sans déclaration.
• Ne pas ignorer les règles de procédure civile et commerciale.
• Ne pas omettre de respecter les délais de procédure.
• Ne pas contester sans base juridique solide.

Quelle est la règle applicable à la charge des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ?

Il apparaît équitable de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles qu’elle a engagés sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi, aucune condamnation spécifique n’est prononcée à ce titre.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Blois, 28 avril 2026, 24/01684 – Thématiques associées : Procédure — Procédure collective —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.