Provision pour factures EDF : contestation sérieuse limitée, paiement partiel exigé avant incendie

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation sérieuse implique une discussion au fond du litige. En matière de facturation d’électricité, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation contractuelle, tandis que le défendeur doit démontrer une contestation sérieuse. En l’espèce, la société contestait une majoration tarifaire non conforme au contrat, mais n’a pas produit d’avenant ou preuve suffisante. En revanche, la destruction de l’immeuble par incendie constitue une contestation sérieuse quant aux factures postérieures à cet événement. La juridiction a donc accordé une provision partielle correspondant aux factures antérieures à l’incendie. Cette solution souligne l’importance de la preuve et de la temporalité des contestations dans les demandes de provision.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En matière de facturation d’électricité, le demandeur doit prouver l’existence de l’obligation contractuelle, tandis que le défendeur doit démontrer une contestation sérieuse. La destruction de l’immeuble par incendie constitue une contestation sérieuse quant aux factures postérieures à cet événement. La juridiction a accordé une provision partielle correspondant aux factures antérieures à l’incendie.

Un fournisseur d’électricité a conclu un contrat d’abonnement avec une société pour la fourniture d’électricité à un point de livraison. Le fournisseur a émis plusieurs factures impayées, totalisant plus de 13 000 euros, et a mis en demeure la société à deux reprises. Sans réponse, il a assigné la société en référé pour obtenir le paiement d’une provision correspondant aux factures impayées et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société contestait la demande, invoquant notamment une augmentation tarifaire non conforme au contrat, une comparaison tarifaire avec un autre abonné, la destruction de l’immeuble par un incendie et la non-conformité des pénalités demandées. Le juge a examiné les contestations et a considéré que seule la contestation relative à la facturation postérieure à la destruction de l’immeuble constituait une contestation sérieuse. Il a donc condamné la société à payer une provision correspondant aux factures émises avant la destruction, soit environ 12 500 euros, ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700, et aux dépens. La demande de pénalités et les autres contestations ont été rejetées.

• Procès-verbal d’audition
• Factures émises par EDF
• Contrat d’abonnement et avenant
• Comparaison tarifaire avec une autre société
• Dates des factures et destruction de l’immeuble

La société EDF obtient une condamnation provisoire contre la société [M] pour le paiement de 12 491,69 euros au titre des factures d’électricité impayées jusqu’au 23 juin 2023. La société [M] devra également verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et supporter les dépens.

• Condamnation provisoire au paiement de 12 491,69 euros
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens
• Rejet des contestations sérieuses sur le montant des factures
• Pas de référé pour le surplus de la demande

À faire

• Produire le contrat et avenants pour prouver les tarifs appliqués
• Contester les factures postérieures à la destruction de l’immeuble
• Fournir preuves des tarifs comparatifs dans la même commune
• Répondre aux mises en demeure dans les délais impartis
• Demander une expertise judiciaire si nécessaire

À éviter

• Ignorer les mises en demeure répétées
• Contester sans preuves sérieuses les montants facturés
• Ne pas justifier les différences tarifaires alléguées
• Continuer la consommation après destruction de l’immeuble
• Omettre de respecter les délais légaux pour la contestation

Quelle est la décision du juge des référés concernant la demande de provision et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le juge condamne la société [M] à payer à la société EDF la somme provisionnelle de 12 491,69 euros correspondant aux factures émises jusqu’au 23 juin 2023.

Il n’y a pas lieu à référé pour le surplus de la demande.

La société [M] est également condamnée à verser à la société EDF la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 28 avril 2026, 25/00551 – Thématiques associées : Procédure — Provision pour factures EDF —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.