Clause résolutoire bail commercial : expulsion et provision sur loyers impayés malgré contestation de la caution

Le juge des référés statue sur le fond en cas de non-comparution du défendeur (articles 472 et 473 du code de procédure civile). La clause résolutoire d’un bail commercial produit effet un mois après un commandement de payer infructueux, mention obligatoire dans le commandement (article L.145-41 du code de commerce). L’expulsion peut être ordonnée si le maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite ou si l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. Le bailleur peut obtenir une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation due par le locataire devenu occupant sans droit ni titre. La provision sur l’arriéré locatif est accordée si la dette n’est pas sérieusement contestable, avec intérêts au taux légal. La condamnation solidaire de la caution peut être exclue si son engagement est sérieusement contestable, notamment en cas de non-respect du formalisme de l’article 2297 du code civil. Les dépens et les frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont à la charge du défendeur. L’ordonnance est exécutoire par provision.

Le juge des référés statue sur le fond en cas de non-comparution du défendeur. La clause résolutoire d’un bail commercial produit effet un mois après un commandement de payer infructueux, mention obligatoire dans le commandement. L’expulsion peut être ordonnée si le maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite ou si l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable.

Des propriétaires ont confié à une société la réalisation de travaux sur leur immeuble, notamment la pose de panneaux photovoltaïques et d’un ballon thermodynamique. Contestant la qualité des travaux, les propriétaires ont assigné la société en référé pour obtenir une expertise judiciaire et la communication d’une attestation d’assurance responsabilité décennale sous astreinte. La société n’a pas comparu. Le tribunal a ordonné l’expertise judiciaire, estimant qu’il existait un motif légitime de conserver la preuve des faits litigieux. Toutefois, la demande de communication de l’attestation d’assurance sous astreinte a été rejetée, faute d’établissement non contestable de l’obligation. Les dépens ont été mis à la charge des propriétaires. L’ordonnance est exécutoire par provision.

• Acte authentique du 15 avril 2025
• Commandement de payer du 3 décembre 2025
• Rapport d’expertise privée du 3 juillet 2025
• Procès-verbal de constat du 14 octobre 2025

La clause résolutoire est constatée et l’expulsion de la société locataire est ordonnée. La société locataire est condamnée à payer une provision sur les arriérés de loyers et une indemnité d’occupation. La caution solidaire est dispensée de paiement en référé. Les dépens et une somme au titre de l’article 700 sont mis à la charge de la société locataire.

• Constatation de l’acquisition de la clause résolutoire
• Ordonnance d’expulsion en référé
• Condamnation de la société locataire au paiement d’une provision sur arriérés et indemnité d’occupation
• Rejet de la demande de condamnation solidaire de la caution en référé
• Condamnation aux dépens et à une somme au titre de l’article 700

À faire

• Signifier un commandement de payer avec délai d’un mois
• Produire un bail commercial avec clause résolutoire
• Demander l’expulsion en référé pour trouble illicite
• Fixer une indemnité d’occupation mensuelle
• Vérifier le formalisme de l’acte de cautionnement

À éviter

• Ne pas omettre la notification régulière au défendeur
• Ne pas ignorer la contestation sérieuse possible sur caution
• Ne pas demander une condamnation solidaire sans preuve
• Ne pas oublier de préciser les modalités d’expulsion
• Ne pas négliger la condamnation aux dépens

Quel est l’office du juge en cas de non-comparution du défendeur en référé ?

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 473 précise que la décision est réputée contradictoire lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Quelle est la condition d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

Selon l’alinéa 1er de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux, et le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Quel est le pouvoir du juge des référés concernant un commandement de payer visant une clause résolutoire ?

Le juge des référés ne peut pas se prononcer sur la nullité du commandement de payer, mais peut déterminer si d’éventuelles irrégularités affectant cet acte constituent un moyen de contestation sérieuse susceptible de faire obstacle à référé.

Quelles sont les conditions pour ordonner l’expulsion d’un locataire commercial en référé ?

L’expulsion peut être ordonnée sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile dès lors que le maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite ou que l’obligation de libérer les lieux correspond à une obligation non sérieusement contestable.

Quelle est la base juridique pour fixer une indemnité d’occupation en référé ?

L’acquisition de la clause résolutoire rend le locataire occupant sans droit ni titre, privant le bailleur de la disposition des locaux. Le bailleur est fondé à obtenir une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation due, fixée au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, due jusqu’à la libération complète des lieux.

Quelle est la règle applicable à la caution solidaire en matière de formalisme ?

L’article 2288 du code civil définit le cautionnement comme le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance. L’article 2297 du code civil impose un formalisme spécifique à la caution personne physique, notamment l’apposition par elle-même de la mention d’engagement, à peine de nullité. En l’espèce, ce formalisme n’a pas été respecté, rendant l’obligation de la caution sérieusement contestable et excluant la condamnation en référé.

Quelle est la règle applicable aux dépens en référé ?

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. En l’espèce, les dépens sont mis à la charge du défendeur, incluant le coût du commandement de payer du 3 décembre 2025.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile en référé ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée pour fixer les frais irrépétibles. En l’espèce, le défendeur est condamné à verser 750 euros au titre de cet article.

Quelle est la nature de l’exécution de l’ordonnance rendue en référé ?

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 26/00344 – Thématiques associées : Baux commerciaux — Clause résolutoire bail commercial —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.