Garantie décennale : refuser l’extension d’expertise après expiration du délai légal de dix ans

L’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction pour conserver ou établir la preuve de faits en vue d’un litige futur, même en présence de contestations sérieuses. Toutefois, la demande peut être rejetée si le litige est manifestement voué à l’échec, notamment en raison de la forclusion prévue par l’article 1792-4-1 du code civil qui limite à dix ans la garantie décennale à compter de la réception des travaux. La demande d’extension d’une expertise judiciaire à un tiers peut être refusée si ce dernier est libéré de sa garantie. Le juge doit condamner la partie perdante aux dépens (article 696 du code de procédure civile). La décision est exécutoire par provision (articles 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile). Il convient donc de vérifier la date de réception des travaux et le délai de forclusion pour apprécier la recevabilité de la demande.

L’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction pour conserver ou établir la preuve de faits en vue d’un litige futur, même en présence de contestations sérieuses. La demande peut être rejetée si le litige est manifestement voué à l’échec, notamment en raison de la forclusion prévue par l’article 1792-4-1 du code civil qui limite à dix ans la garantie décennale.

La société Bouygues Immobilier, maître d’ouvrage, a fait construire un immeuble dont le gros-œuvre a été réalisé par la société Holbat, aujourd’hui représentée par la société GCC Hauts-de-France. Le syndicat des copropriétaires a déclaré un sinistre auprès de l’assureur Allianz Iard pour des désordres. Une expertise judiciaire a été ordonnée pour examiner les désordres et déterminer les responsabilités. Allianz Iard a assigné la société GCC Hauts-de-France pour rendre l’expertise commune et opposable. La société GCC a soutenu que la réception des travaux était intervenue le 30 novembre 2015 et que la garantie décennale avait expiré le 30 novembre 2025, rendant l’action d’Allianz Iard forclose. Le tribunal a rejeté la demande d’extension de l’expertise à la société GCC, considérant que le litige était voué à l’échec. Allianz Iard a été condamnée aux dépens et la décision est exécutoire par provision.

• Procès-verbal de réception signé le 30 novembre 2015
• Lettre du 20 juin 2016 avec liste des réserves
• Assignation délivrée le 24 décembre 2024

La demande d’extension des opérations d’expertise à la société successeur est rejetée en raison de la forclusion de l’action. La société demanderesse est condamnée aux dépens. La décision est exécutoire par provision.

• Rejet de la demande d’extension d’expertise
• Constat de la forclusion de l’action
• Condamnation de la société demanderesse aux dépens
• Décision exécutoire par provision

À faire

• Vérifier la date de réception des travaux
• Consulter les procès-verbaux de réception
• Examiner les rapports d’expertise
• Respecter le délai de garantie décennale
• Notifier les conclusions par voie électronique

À éviter

• Ignorer les délais de forclusion
• Omettre les réserves mentionnées en réception
• Engager une action hors délai
• Contester sans preuve légitime
• Confondre dates de réception et garanties

Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner une expertise judiciaire en référé ?

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de ces dispositions, dont l’application n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire en référé ?

Il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit. En l’espèce, la demande doit être fondée sur un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, c’est-à-dire un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante.

Quelle est la portée de l’article 1792-4-1 du code civil en matière de garantie décennale ?

Selon l’article 1792-4-1 du code civil, « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 de ce code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article ». Ainsi, la garantie décennale expire dix ans après la réception des travaux.

Quelle est la conséquence de la forclusion en matière d’action fondée sur la garantie décennale ?

La garantie à laquelle tout constructeur d’un ouvrage est tenu en application de l’article 1792 du code civil expirant au terme de dix ans à compter de la réception des travaux, toute action à son encontre sur ce fondement doit être introduite avant l’expiration de ce délai à peine de forclusion. En l’espèce, la réception ayant eu lieu le 30 novembre 2015, la garantie a cessé le 30 novembre 2025, rendant forclose toute action introduite postérieurement.

Quel est l’effet de l’assignation sur le délai de prescription et de forclusion ?

En application de l’article 2241, alinéa 1er, du code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Toutefois, en l’espèce, l’assignation délivrée le 24 décembre 2024 est antérieure à la date de forclusion, mais la demande d’extension des opérations d’expertise à la société GCC Hauts-de-France est rejetée car le litige futur est manifestement voué à l’échec.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés concernant les dépens ?

Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile. Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». En l’espèce, la société Allianz Iard, partie perdante, est condamnée aux dépens.

Quelle est la nature de l’exécution de la décision rendue en référé ?

La présente décision, susceptible d’appel, est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 26/00005 – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Garantie décennale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.