Trouble anormal de voisinage : provision pour travaux réparatoires et contestations sérieuses en garantie d’assurance

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui inclut les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle. La contestation sérieuse se caractérise par un doute réel sur l’existence du droit ou sur le fond du litige. En l’espèce, la société BERYL INVESTISSEMENT, maître d’ouvrage, a été condamnée à verser des provisions à plusieurs copropriétaires pour des désordres liés à des travaux de construction, sans contestation sérieuse sur son obligation d’indemnisation. La Cour d’appel a confirmé ces provisions en reconnaissant la responsabilité de la société BERYL INVESTISSEMENT pour trouble anormal de voisinage. Les appels en garantie des assureurs ont été déclarés irrecevables ou sans objet, la compétence pour apprécier les responsabilités et les contrats d’assurance relevant du juge du fond. La demande de provision sur les travaux de reprise a été validée sur la base des expertises, malgré l’absence de chiffrage définitif, en raison de l’ampleur du préjudice non sérieusement contestable. La procédure a également rappelé l’importance du respect des règles de procédure, notamment la tentative préalable de conciliation prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile, dont l’absence peut entraîner l’irrecevabilité des demandes. Enfin, les frais irrépétibles ont été répartis entre les parties succombantes conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, incluant les créances contractuelles, quasi contractuelles, délictuelles ou quasi délictuelles. La contestation sérieuse implique un doute réel sur le droit ou le fond du litige. La société BERYL INVESTISSEMENT a été condamnée à verser des provisions pour désordres liés à des travaux, sans contestation sérieuse. Les appels en garantie des assureurs ont été déclarés irrecevables ou sans objet.

La société BERYL INVESTISSEMENT, maître d’ouvrage d’un ensemble immobilier, a été confrontée à des désordres importants sur un immeuble voisin suite à des travaux confiés à des entreprises sous-traitantes. Plusieurs procédures judiciaires ont été engagées, notamment par le Syndicat des copropriétaires et un copropriétaire, pour obtenir réparation des préjudices. Des expertises ont été ordonnées et des provisions ont été allouées à titre indemnitaire. La société BERYL INVESTISSEMENT a demandé la garantie de ses assureurs et des assureurs des entreprises intervenantes. Le tribunal a joint plusieurs instances et a examiné la demande de provision, considérant que l’obligation d’indemnisation n’était pas sérieusement contestable. Il a condamné la société BERYL INVESTISSEMENT à verser une provision importante au Syndicat des copropriétaires pour les travaux de reprise. La demande en garantie de la société BERYL INVESTISSEMENT contre son assureur a été déclarée recevable, mais il n’y a pas lieu à référé sur cette demande. La société BERYL INVESTISSEMENT a été condamnée à payer des sommes au titre des frais irrépétibles aux différentes parties. Les contestations sur les responsabilités et les garanties relèvent du juge du fond.

• Ordonnances de référé des 12 mars 2019, 7 mai 2019, 13 février 2020, 27 septembre 2022
• Rapports et notes aux parties de l’expert judiciaire Monsieur [X] [A]
• Ordonnances de référé des 16 mars 2023, 21 mars 2024, 21 janvier 2025
• Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 4 décembre 2025
• Conclusions des parties et notes d’expertise complémentaires
• Devis et chiffrage des travaux de reprise

La société BERYL INVESTISSEMENT est condamnée à verser une provision importante au Syndicat des copropriétaires pour les travaux de reprise. Les demandes en garantie sont déclarées recevables mais sans ordonnance de référé. La société BERYL INVESTISSEMENT est condamnée aux frais irrépétibles et aux dépens.

• Condamnation à verser 442 755,20 euros à titre de provision
• Demande en garantie recevable mais sans ordonnance de référé
• Condamnation aux frais irrépétibles envers plusieurs parties
• Condamnation aux dépens
• Jonction des instances ordonnée

À faire

• Joindre les instances n°25/754 et n°25/1257 conformément à l’article 367 CPC
• Accorder une provision au créancier si l’obligation n’est pas sérieusement contestable
• Condamner la société BERYL INVESTISSEMENT à verser la provision au Syndicat des copropriétaires
• Déclarer recevable la demande en garantie de la société BERYL INVESTISSEMENT contre L’AUXILIAIRE
• Condamner aux frais irrépétibles conformément à l’article 700 CPC

À éviter

• Ne pas rejeter la demande de provision sans examen approfondi
• Éviter de statuer sur les appels en garantie en référé
• Ne pas ignorer les contestations sérieuses sur les responsabilités
• Ne pas omettre la prise en compte des contestations sur la prescription
• Ne pas négliger la distinction entre parties communes et privatives

Quel est le fondement juridique de la demande de provision en référé dans le cadre d’un trouble anormal de voisinage ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, y compris pour des créances d’origine délictuelle telles que le trouble anormal de voisinage. Le juge des référés doit préciser la nature de l’obligation fondant la créance.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en justice relative à un trouble anormal de voisinage ?

Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023, la demande en justice tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 euros ou relative à un trouble anormal de voisinage doit être précédée d’une tentative de conciliation, sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, la demande est recevable car la société BERYL INVESTISSEMENT ne se prévaut pas de l’article 544 du Code civil relatif à la présomption de responsabilité du maître d’ouvrage.

Quels sont les critères d’appréciation du juge des référés pour accorder une provision ?

Le juge des référés accorde une provision lorsque l’existence de l’obligation d’indemnisation n’est pas sérieusement contestable, ce qui exclut toute contestation sérieuse sur le droit ou le fond du litige. Il apprécie souverainement le montant de la provision à accorder. Une contestation sérieuse survient lorsqu’un moyen de défense n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur la décision finale.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée en matière d’appels en garantie dans ce litige ?

La Cour d’appel a déclaré irrecevables les appels en garantie formés par la société BERYL INVESTISSEMENT, considérant que la note aux parties de l’expert relative au chiffrage du préjudice ne constitue pas une circonstance nouvelle au sens de l’article 488 du code de procédure civile. Par conséquent, les demandes en garantie sont rejetées, ce qui fait obstacle à leur réexamen en référé.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière d’appréciation des responsabilités et des contrats d’assurance ?

Le juge des référés ne peut pas statuer sur l’appréciation des responsabilités des parties ni sur l’interprétation des contrats d’assurance, ces questions relevant de la compétence du juge du fond. Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de garantie.

Quelles sont les conditions d’application de la responsabilité du sous-traitant dans le cadre d’un chantier ?

Le sous-traitant est tenu envers l’entrepreneur principal à une obligation de résultat d’exécuter un ouvrage exempt de malfaçons, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute. La présomption de faute du sous-traitant est irréfragable, ce qui implique une responsabilité objective.

Quels sont les critères d’évaluation du préjudice de jouissance dans ce litige ?

Le préjudice de jouissance est évalué à la valeur locative de l’appartement affecté par les désordres, tenant compte de la période d’inoccupation due à l’impossibilité d’usage. L’expert a estimé ce préjudice à 45 000 euros à titre provisionnel, ce qui n’est pas sérieusement contesté.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en garantie au regard de la prescription et de la chose jugée ?

Les demandes en garantie sont irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée sur les décisions antérieures et de la prescription applicable. La société L’AUXILIAIRE invoque également l’absence de tentative préalable de conciliation, ce qui affecte la recevabilité.

Quels sont les critères d’application des garanties d’assurance en matière de responsabilité décennale ?

La garantie décennale ne s’applique que pour les chantiers ouverts en cours de validité de la police d’assurance. En l’espèce, la société VHV ASSURANCES FRANCE ne peut être tenue à garantie car la police a pris effet après le début du chantier. Les garanties de responsabilité civile sont déclenchées par la réclamation, applicable à l’assureur en fonction à la date de l’assignation.

Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage en matière de responsabilité pour trouble anormal de voisinage ?

Le maître d’ouvrage est responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux qu’il fait réaliser. En l’espèce, la société BERYL INVESTISSEMENT, en qualité de maître d’ouvrage, est tenue à indemnisation du Syndicat des copropriétaires pour les désordres causés par les travaux.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière d’expertise et d’évaluation des travaux ?

Le juge des référés peut ordonner une expertise pour évaluer les désordres et chiffrer les travaux nécessaires, mais il n’est pas lié par les conclusions de l’expert et peut apprécier souverainement le montant de la provision à accorder.

Quelles sont les conditions de jonction des instances en matière de référé ?

Conformément à l’article 367 du code de procédure civile, les instances portant sur des demandes connexes ou liées peuvent être jointes pour être jugées ensemble, comme cela a été ordonné pour les instances n°25/754 et n°25/1257.

Quels sont les critères d’octroi des dépens et des frais irrépétibles en référé ?

La partie succombante est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais irrépétibles. En l’espèce, la société BERYL INVESTISSEMENT a été condamnée à verser des sommes aux différentes parties au titre de l’article 700 et aux dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2026, 25/00754 – Thématiques associées : Copropriété — Trouble anormal —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.