MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes au titre du statut de conjoint collaborateur
En application de l’article L 661-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint collaborateur est affilié auprès du régime d’assurance vieillesse et indemnités journalières des travailleurs non salariés.
L’article L. 171-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que «Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités».
Selon l’article L. 121-4 du code du commerce «I. – Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l’un des statuts suivants:
Conjoint collaborateur;Conjoint salarié;Conjoint associé ».
En application de l’article R. 121-1 du même code, «Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil».
Aux termes de l’article R. 121-2?du même code, «En vue de l’application de l’article L. 121-4, les conjoints qui exercent à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière».
En l’espèce, Madame [N] [G], épouse de Monsieur [C] [Q], a mentionné que son conjoint travaillait régulièrement dans l’entreprise dans sa déclaration de début d’activité du 13 juin 2019. Elle a rempli une demande de modification du choix d’option de cotisation le 10 septembre 2019, le déclarant comme conjoint collaborateur.
Toutefois, les conditions prévues par le code du commerce doivent pour autant être réunies pour que ce statut et le régime afférent s’appliquent.
Si la poly activité ne fait pas obstacle à l’application du statut de conjoint collaborateur, le choix du statut de conjoint collaborateur ne s’impose que si le conjoint exerce une activité au sein de l’entreprise de manière régulière, régularité définie comme étant supérieure à un mi-temps. A défaut le conjoint doit être considéré comme collaborateur occasionnel.
Or, dans la demande de modification du choix d’option de cotisation complété par Madame [G] le 10 septembre 2019, elle a rayé la mention activité «régulière» pour lui substituer celle d’activité «occasionnelle». Sur ce même document, Monsieur [C] [W] a attesté par une mention manuscrite «être salarié à plein temps» en joignant son contrat de travail joint.
Il résulte effectivement des bulletins de salaire qu’il produit que pendant la période litigieuse, Monsieur [C] [Q] était salarié à temps plein (151 heures 67) dans le cadre d’un cadre de travail à durée indéterminée au sein de la société [1] en qualité de chauffeur livreur, puis auprès de la SAS [2] en qualité de conducteur routier dans laquelle il a effectué un nombre d’heures largement supérieur à la durée légale du travail. Il ressort également des bulletins de salaire qu’il a réalisé des heures supplémentaires notamment de nuit.
Ainsi, l’activité salariée de Monsieur [Q] à l’extérieur de l’entreprise était d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail.
Il doit donc être présumé qu’il n’a pas exercé dans l’entreprise de son épouse d’activité professionnelle de manière régulière sur la période litigieuse.
Par ailleurs, il ne résulte pas de l’analyse des éléments produits ni de la démonstration par l’URSSAF la preuve de l’existence d’une activité professionnelle régulière de Monsieur [C] [Q] au sens des articles R.121-2 et L. 121-4 du code de commerce au service de l’entreprise dirigée par son épouse.
Il ne pouvait donc pas être soumis au statut de conjoint collaborateur.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [C] [Q] et d’annuler la mise en demeure émise le 31 janvier 2024.
Il n’y a pas lieu d’infirmer la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF RHONE-ALPES, s’agissant d’une décision administrative à laquelle le présent jugement a vocation à se substituer.
Sur les autres demandes
L’URSSAF RHONE ALPES, succombant en ses demandes, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Partie tenue aux dépens, l’URSSAF RHONE ALPES sera condamnée à verser à Monsieur [Q] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de la nature de l’affaire il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
ANNULE la mise en demeure notifiée le 31 janvier 2024 à Monsieur [C] [Q] au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard pour un montant de 9.487 euros pour les régularisations des années 2021, 2022 et 2023 ;
CONDAMNE l’URSSAF RHONE ALPES aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE l’URSSAF RHONE ALPES à payer à Monsieur [C] [Q] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent adminsitratif faisant fonction de greffière.
L’agent adminsitratif
faisant fonction de greffière La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 3].