Plan local d’urbanisme et travaux en zone N : éviter le trouble manifestement illicite et ses sanctions

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite, caractérisé par une violation évidente de la règle de droit. En matière d’urbanisme, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) s’impose dès lors qu’il a été régulièrement adopté et publié. En l’espèce, le PLUi classant la parcelle en zone N, zone naturelle protégée, interdit les constructions et aménagements non autorisés, notamment le stationnement de caravanes. Les travaux réalisés, notamment terrassements et installation de caravanes, ne sont pas conformes aux prescriptions du PLUi et constituent un trouble manifestement illicite. La jurisprudence impose de vérifier la proportionnalité des mesures au regard des droits fondamentaux, notamment le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, la restriction d’usage imposée par le PLUi poursuit un but légitime de protection de l’environnement et n’est pas disproportionnée. L’absence de preuve d’une vie familiale effective sur le terrain affaiblit la contestation des mesures. Le juge des référés peut donc ordonner la remise en état des lieux, le retrait des caravanes et condamner aux dépens et frais irrépétibles. Le délai d’exécution peut être fixé à six mois, avec astreinte en cas de retard.

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite. Le PLUi classant la parcelle en zone naturelle protégée interdit les constructions non autorisées. Les travaux réalisés ne sont pas conformes et constituent un trouble illicite. La restriction d’usage poursuit un but légitime de protection de l’environnement et n’est pas disproportionnée. Le juge peut ordonner la remise en état, le retrait des caravanes et condamner aux dépens.

• Procès-verbal d’infraction du 14 avril 2023 constatant l’abattage d’une haie protégée et destruction de potelets
• Procès-verbal d’infraction du 21 juin 2023 constatant des travaux de terrassement
• Planche photographique du 11 décembre 2024 montrant les travaux réalisés
• Signalement du 18 juin 2025 de la brigade de gendarmerie constatant la construction d’un muret et installation de caravanes
• Avis de la DDTM du 13 février 2024 sur la déclaration préalable des travaux
• Arrêté du 14 décembre 2023 mettant en demeure d’interrompre les travaux

M. [O] est condamné à remettre la parcelle en état conformément au PLUi, notamment en retirant les terrassements, matériaux et caravanes, sous astreinte. La commune de [Localité 8] voit ses demandes confirmées, tandis que M. [O] supporte les dépens et une condamnation aux frais irrépétibles.

• Confirmation de l’ordonnance de remise en état
• Obligation de retirer caravanes et travaux illicites
• Délai de 6 mois pour exécution des travaux
• Condamnation aux dépens d’appel et de première instance
• Condamnation de M. [O] à verser 1 000 euros à la commune au titre de l’article 700

À faire

• Respecter le classement de la parcelle en zone N
• Présenter observations dans les délais impartis
• Se conformer aux ordonnances de remise en état
• Interjeter appel dans les délais légaux
• Fournir preuves des travaux et autorisations

À éviter

• Ne pas réaliser de travaux non autorisés
• Éviter l’abattage illégal de haies protégées
• Ne pas ignorer les mises en demeure
• Ne pas stationner de caravanes en zone N
• Ne pas omettre de respecter les astreintes

Quelle est la règle de droit applicable au trouble manifestement illicite en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Le trouble manifestement illicite s’entend comme « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ».
Le juge ne peut ordonner une mesure de remise en état que si la contestation n’affecte pas l’existence même du trouble ou son caractère illicite.

Quels sont les critères d’opposabilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ?

Le PLUi doit avoir été adopté par délibération dûment affichée et publiée.
En l’espèce, le PLUi a été adopté le 21 juin 2021, la délibération affichée en mairie et publiée dans des journaux légaux.
Le PLUi est également accessible en ligne.
Ainsi, l’inopposabilité du PLUi n’est pas établie avec l’évidence requise en référé.

Quelle est la qualification juridique des travaux de terrassement réalisés en zone N au regard du PLUi ?

Le terrain est situé en zone N, zone naturelle à vocation de protection environnementale.
L’article 1.1.2 du PLUi interdit les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article 1.1.1.
L’article 1.1.1. autorise limitativement certains travaux, notamment les exhaussements et affouillements indispensables à la réalisation de constructions ou travaux autorisés.
Les travaux réalisés (gravillonnage, dalle bétonnée, câblage électrique) en vue du stationnement de caravanes ne sont pas autorisés en zone N.

Quelle est la portée juridique de l’absence de formalité d’urbanisme préalable aux travaux de terrassement ?

Selon un avis de la DDTM, les travaux réalisés n’excèdent pas les seuils nécessitant une déclaration préalable.
L’absence de formalité préalable ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite.
Toutefois, les travaux doivent rester conformes aux dispositions du PLUi.

Quels sont les critères retenus pour caractériser le trouble manifestement illicite en matière d’urbanisme ?

Le trouble manifestement illicite résulte d’une violation évidente de la règle de droit, ici le non-respect du PLUi.
Les travaux réalisés en zone N, interdits par le PLUi, constituent un trouble manifestement illicite.

Quelle est la qualification juridique de l’atteinte au droit de propriété et au droit à la vie privée et familiale ?

Le droit au respect de la vie privée et familiale est garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Conseil constitutionnel a abrogé en partie une disposition interdisant le stationnement des caravanes sur terrains privés, mais a admis la possibilité de réglementer ces conditions.
Les restrictions imposées par le PLUi sont justifiées par un impératif de protection de l’environnement, but légitime.
Ces restrictions sont nécessaires et proportionnées.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour confirmer l’ordonnance de référé ordonnant la remise en état ?

Le PLUi a été régulièrement adopté et publié.
Les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions du PLUi.
Le terrain est classé en zone N, excluant l’urbanisation et le stationnement de caravanes.
Le demandeur n’a pas apporté la preuve d’une vie familiale effective sur le terrain.
L’ingérence est proportionnée au but légitime de protection de l’environnement.

Quelle est la portée juridique de l’autorité de la chose jugée entre les deux ordonnances de référé ?

Les travaux objet de la seconde ordonnance sont distincts de ceux de la première.
Il n’y a pas d’autorité de la chose jugée susceptible d’être invoquée entre elles.

Quelle est la décision de la juridiction concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

Le débiteur supportera les dépens d’appel.
L’ordonnance est confirmée quant aux dépens de première instance.
Le débiteur est condamné à payer à la communauté de communes la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles d’appel.
Les demandes de frais irrépétibles du débiteur sont rejetées.

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