Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L443-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La création d’un terrain de camping d’une capacité d’accueil supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat est soumise à permis d’aménager.
Il en est de même de la création d’un parc résidentiel destiné à l’accueil d’habitations légères de loisirs.
Il en est de même de la création d’un parc résidentiel destiné à l’accueil d’habitations légères de loisirs.
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01154, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01154, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Terrain de camping : Le terrain de camping n’avait jamais fait l’objet d’une autorisation d’aménager ou d’un…Cite : Article L. 443-1
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Code de l’urbanisme, article L443-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l443-1-du-code-de-lurbanisme/