Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Poitiers

📂 Successions

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Deux sujets britanniques mariés ont acquis un bien immobilier en France en 2008. L’un des époux est décédé en 2012, puis l’autre en 2019, laissant deux filles en succession. L’une des filles a assigné les co-indivisaires, dont sa sœur, devant le tribunal judiciaire de Poitiers pour obtenir l’autorisation de vendre seule le bien indivis, de signer les actes de vente, et de gérer les fonds issus de la vente, invoquant l’article 815-5 du code civil. Les défendeurs n’ont pas comparu. Le tribunal a reconnu la compétence territoriale française et l’application de la loi française. Il a constaté que la succession de la défunte épouse revenait entièrement à son veuf décédé, mettant hors de cause certains défendeurs. Le tribunal a autorisé la demanderesse à procéder seule à la vente du bien à un prix plancher fixé à 155 000 euros avec possibilité de négociation et de baisse progressive en cas de non-vente. Il a ordonné que les dépenses exposées par la demanderesse pour la conservation du bien soient prélevées sur le produit de la vente. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été rendu contradictoirement et est susceptible d’appel.

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