Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Metz

📂 Famille

🏷️

Un époux et une épouse se sont mariés en août 2021 sans contrat de mariage et n’ont pas eu d’enfants. L’épouse a assigné l’époux en divorce en septembre 2025, fondant sa demande sur la cessation définitive de la vie commune depuis décembre 2023. L’époux, régulièrement assigné, ne s’est pas constitué avocat ni comparu à l’audience. Le juge a constaté que la séparation durait depuis plus d’un an, ce qui justifie le divorce selon les articles 237 et 238 du code civil. Concernant les conséquences du divorce, le juge a rappelé que la liquidation du régime matrimonial ne relève plus de sa compétence et que les époux doivent procéder amiablement ou saisir le tribunal judiciaire en cas de litige. Les effets du divorce relatifs aux biens sont fixés à la date de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires de janvier 2026, conformément à la demande de l’épouse. Chaque partie conserve à sa charge ses dépens. Le jugement prononce donc le divorce, ordonne la mention en marge des actes d’état civil, renvoie les parties à la procédure amiable ou judiciaire pour le partage, et confirme la date d’effet des conséquences patrimoniales. Le juge rappelle également la révocation des avantages matrimoniaux et la perte de l’usage du nom de l’autre époux.

Ouverture dans un nouvel onglet