Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 28 avril 2026, 24/01367

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⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

📂 Successions

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Partage judiciaire

Textes cités

Article 843 alinéa 1er du code civil, Article 860 alinéa 1er du code civil, Article 815-13 du code civil

Résumé

Suite au décès d’une épouse, ses héritiers sont en indivision sur la succession comprenant plusieurs biens immobiliers. Le conjoint survivant bénéficie d’une donation au dernier vivant avec usufruit. Un héritier a assigné les autres pour l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire, la médiation ayant échoué. Le tribunal a ordonné l’ouverture de ces opérations et désigné un notaire pour les conduire. Il a été ordonné que la donation consentie à une héritière soit rapportée à la succession, évaluée à la date la plus proche du partage. Une créance de 1 011 euros correspondant aux frais avancés pour la démolition d’un garage a été fixée au crédit de deux héritières. Les parties conservent la charge de leurs frais irrépétibles. La décision est exécutoire de plein droit.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Partage judiciaire de succession avec démembrement : rapport de donation et évaluation des biens litigieux

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
24/01367

Citation exacte complète :
Partage judiciaire de succession avec démembrement : rapport de donation et évaluation des biens litigieux – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 28 avril 2026, N° de RG 24/01367.

Variantes exactes de recherche :
Partage judiciaire de succession avec démembrement : rapport de donation et évaluation des biens litigieux – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 28 avril 2026, N° de RG 24/01367.
TJ Saint-Brieuc 28 avril 2026 RG 24/01367
RG 24/01367
N° RG 24/01367
N° de RG 24/01367
24/01367 Partage judiciaire de succession

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 28 avril 2026, N° de RG 24/01367 relative au partage judiciaire de succession avec démembrement, portant sur le rapport de donation et l’évaluation des biens litigieux, précisant les règles applicables en matière de démembrement, rapport de donation, évaluation des biens, prise en compte des dépenses nécessaires à la conservation des biens indivis, répartition des frais de justice et exécution des décisions de première instance.

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