Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, 26/00270

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⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Baux commerciaux

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Nice

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Résiliation de bail commercial

Textes cités

article L143-2 du code de commerce, article 834 du code de procédure civile, article 835 du code de procédure civile, article 1103 du code civil, article 1193 du code civil, article 1217 du code civil, article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, article 1240 du code civil, article 1153 du code civil, article 700 du code de procédure civile

Résumé

L’EPIC COTE D’AZUR HABITAT a donné à bail commercial un local à un locataire qui a cessé de payer loyers et charges depuis octobre 2023. Après un commandement de payer resté infructueux, l’établissement a assigné en référé pour constater la résiliation du bail par clause résolutoire et obtenir l’expulsion. Le tribunal a constaté la résiliation de plein droit du bail, ordonné l’expulsion du locataire, fixé une indemnité d’occupation au montant du loyer, condamné le locataire au paiement des sommes dues et des frais de procédure, et accordé une provision au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résiliation de bail commercial et expulsion : appliquer la clause résolutoire en cas de loyers impayés sans contestation sérieuse

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nice

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00270

Citation exacte complète :
Résiliation de bail commercial et expulsion : appliquer la clause résolutoire en cas de loyers impayés sans contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, N° de RG 26/00270.

Variantes exactes de recherche :
Résiliation de bail commercial et expulsion : appliquer la clause résolutoire en cas de loyers impayés sans contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, N° de RG 26/00270.
TJ Nice 28 avril 2026 RG 26/00270
RG 26/00270
N° RG 26/00270
N° de RG 26/00270
26/00270 Résiliation bail commercial

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, N° de RG 26/00270 relative à la résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés, confirmant l’application de la clause résolutoire et la condamnation aux indemnités et article 700 du Code de procédure civile.

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