Jurisprudence

Cour d’appel de Riom, 28 avril 2026, 24/01442

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⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Travail / Licenciement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Riom

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Rappel de salaire

Textes cités

Article 26 de l’accord du 18 avril 2002, Article 1er de la convention collective nationale du transport routier de marchandises et activités auxiliaires du 21 décembre 1950, Article 4 bis de la convention collective nationale du transport routier de marchandises et activités auxiliaires du 21 décembre 1950, Article 10 de l’accord d’entreprise du 19 mai 2004, Article 1343-2 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article L.2132-3 du code du travail, Article 327 du code de procédure civile, Article 328 du code de procédure civile, Article 329 du code de procédure civile

Résumé

Un conducteur receveur employé en CDI par une société du groupe [4] depuis 2013 a vu son contrat transféré à la SAS [1] suite à une absorption en 2022. Contestant le non-respect du taux horaire conventionnel et de l’accord d’entreprise de 2004, il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des rappels de salaire et des dommages-intérêts. Le syndicat [2] est intervenu volontairement. Le conseil a constaté le manquement de l’employeur et condamné la SAS [1] à verser plusieurs rappels de salaire pour les périodes 2020, 2022 et 2023, assortis d’intérêts, ainsi que des dommages-intérêts à la victime et au syndicat. La société a fait appel, contestant notamment le calcul des rappels et la recevabilité de l’intervention syndicale. La cour a confirmé que le salaire doit être calculé sur le taux horaire conventionnel augmenté de la majoration d’ancienneté selon un usage interne non dénoncé. Elle a infirmé l’octroi des dommages-intérêts à la victime faute de preuve de préjudice moral ou financier supplémentaire. L’intervention du syndicat a été jugée recevable en raison de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession. La société a été condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles. En conclusion, la cour a confirmé la condamnation au paiement des rappels de salaire et des intérêts, a débouté la victime de ses dommages-intérêts, a maintenu la condamnation de la société envers le syndicat, et a condamné la société aux dépens et aux frais d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rappel de salaire et majoration d’ancienneté : respecter le taux horaire conventionnel en transport routier

Juridiction :
Cour d’appel de Riom

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
24/01442

Citation exacte complète :
Rappel de salaire et majoration d’ancienneté : respecter le taux horaire conventionnel en transport routier – Cour d’appel de Riom, 28 avril 2026, N° de RG 24/01442.

Variantes exactes de recherche :
Rappel de salaire et majoration d’ancienneté : respecter le taux horaire conventionnel en transport routier – Cour d’appel de Riom, 28 avril 2026, N° de RG 24/01442.
CA Riom 28 avril 2026 RG 24/01442
RG 24/01442
N° RG 24/01442
N° de RG 24/01442
24/01442 Rappel de salaire et majoration d’ancienneté

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Riom, 28 avril 2026, N° de RG 24/01442 relative au respect du taux horaire conventionnel garanti par l’accord du 18 avril 2002 et à la majoration d’ancienneté en transport routier. La société ne peut substituer un calcul plus favorable fondé sur un usage interne sans dénonciation préalable. Le salarié peut réclamer un rappel de salaire en cas de non-respect du taux horaire conventionnel, même si le salaire mensuel global est supérieur au minimum conventionnel. Les avenants successifs doivent être appliqués rétroactivement. L’intervention volontaire d’un syndicat est recevable pour défendre l’intérêt collectif. Les intérêts légaux courent à compter de la convocation devant le conseil de prud’hommes, avec capitalisation annuelle. Les frais irrépétibles sont partiellement alloués au salarié et au syndicat, l’employeur est condamné aux dépens. Cette décision souligne l’importance du respect strict des accords collectifs et avenants.

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