Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Travail / Licenciement

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Un conducteur receveur en CDI, employé depuis 2005 par une société du groupe [4] puis transféré à la SAS [1] après absorption en 2022, a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des rappels de salaire fondés sur l’accord d’entreprise de 2004, les avenants conventionnels, ainsi qu’un rappel au titre d’une prime de 5/30ème de congés payés, et des dommages-intérêts. Le syndicat [2] est intervenu volontairement. Le conseil a constaté le non-respect par la SAS [1] du taux horaire conventionnel et de l’accord d’entreprise, condamnant l’employeur à verser des rappels de salaire pour 2020, 2022 et 2023, assortis d’intérêts, mais a débouté la victime de sa demande relative à la prime de 5/30ème. La société a fait appel, contestant notamment le calcul des rappels, la recevabilité de l’intervention syndicale, et la demande relative à la prime. La cour a confirmé que le salaire doit être calculé sur le taux horaire conventionnel augmenté de la majoration d’ancienneté selon un usage interne non dénoncé. Elle a infirmé le rejet de la demande relative à la prime de 5/30ème, considérant qu’elle est due même sans prise effective des congés, et a condamné la société à verser cette indemnité. Elle a infirmé l’octroi des dommages-intérêts à la victime pour absence de preuve de préjudice moral ou financier supplémentaire. L’intervention du syndicat a été jugée recevable. La société a été condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles. En conclusion, la cour a confirmé la condamnation au paiement des rappels de salaire, a ordonné le paiement de la prime de 5/30ème, a débouté la victime de ses dommages-intérêts, a maintenu la condamnation envers le syndicat, et a condamné la société aux dépens et aux frais d’appel.

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