Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Sécurité sociale

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Un demandeur et une demanderesse ont été informés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Haute-Loire qu’ils étaient redevables de sommes au titre d’indu de prestations familiales, suite à la prise en compte d’une vie maritale et d’un changement de situation familiale. La CAF a qualifié ces indus de frauduleux et a envisagé de prononcer des pénalités à leur encontre. Malgré des observations présentées par la demanderesse, la CAF a maintenu sa position et prononcé les pénalités. Les deux parties ont saisi le tribunal administratif, qui s’est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire. Ce dernier a déclaré irrecevables leurs demandes concernant les indus et pénalités, décision contestée par appel. Par ailleurs, ils ont saisi le tribunal administratif d’une requête en omission de statuer, rejetée. Les appelants soutiennent qu’ils ont respecté leurs obligations déclaratoires et contestent la qualification de fraude, demandant l’annulation des décisions de la CAF et le remboursement des sommes indûment prélevées. Ils invoquent également un conflit négatif de compétence entre juridictions administrative et judiciaire. La CAF conteste ces arguments, affirmant la régularité de la procédure et la compétence respective des juridictions. La cour d’appel a déclaré l’appel recevable, infirmé la décision d’irrecevabilité des demandes relatives aux indus, déclaré le juge judiciaire incompétent pour ces litiges et renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Elle a confirmé le jugement sur les pénalités et les dépens, débouté les demandes de sursis à statuer et de renvoi devant le Tribunal des conflits, ainsi que les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

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