Jurisprudence

Tribunal de commerce de Compiègne, 28 avril 2026, 2025F00031

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⚖️ Tribunal de commerce de Compiègne

📂 Entreprises / Dirigeants

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Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce de Compiègne

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Nullité de la nomination

Textes cités

Article 1844-10 alinéa 3 du Code civil, Article L. 235-1 du Code de commerce, Article L. 223-18 du Code de commerce, Article L. 223-27 alinéa 8 du Code de commerce, Article 21 des statuts, Article L. 223-30 alinéa 2 du Code de commerce, Article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale, Article L.233-18 du Code de commerce, Article L.223-29 du Code de commerce, Article 700 du CPC

Résumé

Un associé minoritaire d’une holding a contesté la nomination anticipée d’un gérant remplaçant par l’associée majoritaire, sa sœur, au motif que cette désignation violait les dispositions impératives du Code de commerce et les statuts de la société. Le litige porte sur la validité d’une résolution adoptée en assemblée générale ordinaire visant à nommer la fille de la gérante actuelle comme future dirigeante en cas d’empêchement. Le tribunal a examiné les textes légaux, les statuts, et la jurisprudence, constatant que la nomination différée d’un gérant n’est pas interdite, contrairement à la désignation d’un gérant suppléant ou remplaçant. Il a relevé que la résolution a été adoptée conformément aux statuts et à la loi, dans un contexte conflictuel entre associés. Le tribunal a donc rejeté la demande d’annulation, condamné l’associé demandeur aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nullité de la nomination anticipée d’un gérant remplaçant en SARL contraire aux dispositions impératives du Code de commerce

Juridiction :
Tribunal de commerce de Compiègne

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
2025F00031

Citation exacte complète :
Nullité de la nomination anticipée d’un gérant remplaçant en SARL contraire aux dispositions impératives du Code de commerce – Tribunal de commerce de Compiègne, 28 avril 2026, N° de RG 2025F00031.

Variantes exactes de recherche :
Nullité de la nomination anticipée d’un gérant remplaçant en SARL contraire aux dispositions impératives du Code de commerce – Tribunal de commerce de Compiègne, 28 avril 2026, N° de RG 2025F00031.
Tribunal de commerce de Compiègne 28 avril 2026 RG 2025F00031
RG 2025F00031
N° RG 2025F00031
N° de RG 2025F00031
2025F00031 Nullité de la nomination anticipée d’un gérant remplaçant

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal de commerce de Compiègne, 28 avril 2026, N° de RG 2025F00031 relative à la nullité de la nomination anticipée d’un gérant remplaçant en SARL contraire aux dispositions impératives du Code de commerce.

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