Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 24/05834

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 BTP / Construction

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

Assurance dommages-ouvrage

Textes cités

Résumé

Un maître de l’ouvrage a confié à une société de construction la réalisation d’un immeuble, assurée par une compagnie d’assurance dommages-ouvrage. La société de construction a été placée en liquidation judiciaire avant l’achèvement des travaux, qui présentaient divers désordres. Le maître de l’ouvrage a assigné le liquidateur, le gérant et l’assureur pour indemnisation. Le tribunal a condamné le gérant et l’assureur à verser diverses sommes au maître de l’ouvrage, notamment pour travaux réparatoires, surcoût, préjudice de jouissance, et frais. Le gérant a interjeté appel, contestant notamment la mise hors de cause de la société ACS Solutions, la fixation de la créance au passif de la liquidation, et la nature des désordres. La cour a examiné la recevabilité des demandes, la nature et la déclaration des désordres, la garantie de l’assureur, la réception des travaux, et la responsabilité du gérant pour absence de garantie de livraison. Elle a confirmé en partie le jugement, infirmé sur certains points, notamment la prise en charge des désordres non déclarés à l’assureur, et condamné le gérant à indemniser le maître de l’ouvrage pour les préjudices subis. Les dépens et indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été répartis entre les parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assurance dommages-ouvrage et garantie de livraison : gérer les désordres et responsabilités en construction

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
24/05834

Citation exacte complète :
Assurance dommages-ouvrage et garantie de livraison : gérer les désordres et responsabilités en construction – Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 24/05834.

Variantes exactes de recherche :
Assurance dommages-ouvrage et garantie de livraison : gérer les désordres et responsabilités en construction – Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 24/05834.
CA Rennes 28 avril 2026 RG 24/05834
RG 24/05834
N° RG 24/05834
N° de RG 24/05834
24/05834 Assurance dommages-ouvrage

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 24/05834 relative à l’assurance dommages-ouvrage et garantie de livraison. La jurisprudence rappelle que la liquidation judiciaire entraîne l’irrecevabilité des demandes de fixation de créance postérieures à l’ouverture de la procédure collective. La réception des travaux est un acte contradictoire d’acceptation par le maître de l’ouvrage, l’achèvement n’étant pas une condition. L’absence de procès-verbal contradictoire et l’abandon du chantier démontrent l’absence de réception. La déclaration préalable des sinistres est obligatoire, l’absence de déclaration des désordres D1, D2 et D7 entraîne l’irrecevabilité de la demande d’indemnisation. Les désordres affectant menuiseries, couverture et charpente ont un caractère décennal. La garantie de livraison protège contre les défaillances du constructeur, son défaut de souscription est une infraction pénale engageant la responsabilité du dirigeant. En cas de désordres décennaux et absence de réception, le maître de l’ouvrage peut agir contre le garant. Le préjudice de jouissance peut être indemnisé à la charge du dirigeant fautif. Les recours en garantie sont limités par l’absence de faute détachable. L’article 700 du CPC permet une indemnité pour frais irrépétibles.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut