Jurisprudence

Cour d’appel de Besançon, 28 avril 2026, 24/01788

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⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Copropriété

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Besançon

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

Action en paiement

Textes cités

Article 1857 du Code civil, Article 1858 du Code civil, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 641-13 du Code de commerce, Article L. 641-10 du Code de commerce, Article L. 622-24 du Code de commerce, Article R. 622-22 du Code de commerce, Article R. 622-23 du Code de commerce, Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 45-1 du décret du 17 mars 1967

Résumé

La SCI CSP, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble, a été placée en liquidation judiciaire en 2019. Le syndicat de copropriété a déclaré une créance et a assigné les associés de la SCI pour paiement de charges de copropriété. Le tribunal a condamné les associés à payer certaines sommes mais a déclaré irrecevables les demandes concernant des charges nées après la liquidation judiciaire. Le syndicat a interjeté appel, contestant cette irrecevabilité et soutenant que la vaine poursuite était caractérisée par la liquidation judiciaire et la déclaration de créance. Les associés ont demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, estimant que la vaine poursuite n’était pas établie faute de déclaration régulière des créances postérieures à la liquidation, et a débouté le syndicat de ses demandes sur ce point.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Action en paiement des charges de copropriété post-liquidation judiciaire : conditions et preuves requises

Juridiction :
Cour d’appel de Besançon

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
24/01788

Citation exacte complète :
Action en paiement des charges de copropriété post-liquidation judiciaire : conditions et preuves requises – Cour d’appel de Besançon, 28 avril 2026, N° de RG 24/01788.

Variantes exactes de recherche :
Action en paiement des charges de copropriété post-liquidation judiciaire : conditions et preuves requises – Cour d’appel de Besançon, 28 avril 2026, N° de RG 24/01788.
CA Besançon 28 avril 2026 RG 24/01788
RG 24/01788
N° RG 24/01788
N° de RG 24/01788
24/01788 Action paiement charges copropriété

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Besançon, 28 avril 2026, N° de RG 24/01788 relative à l’action en paiement des charges de copropriété post-liquidation judiciaire, précisant les conditions de la vaine poursuite, la nécessité de déclaration régulière des créances, les justificatifs à produire, et les modalités d’indemnisation des frais irrépétibles.

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