Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 24/00034

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⚖️ Tribunal judiciaire de Metz

📂 Famille

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Metz

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

Divorce pour faute

Textes cités

Article 259 du Code civil, article 202 du Code de procédure civile, Article 212 du Code civil, Article 215 du Code civil, Article 242 du Code civil, Article 245 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Article 270 du Code civil, Article 271 du Code civil, Article 275 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 373-2-2 du Code civil, article 1125 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un couple marié en 1995 a engagé une procédure de divorce en 2024. L’épouse demande le divorce aux torts exclusifs du mari, avec diverses demandes accessoires, tandis que le mari sollicite le divorce aux torts exclusifs de l’épouse en reconventionnel. Le juge a écarté certaines pièces de la procédure, a retenu les faits d’infidélité et de violences du mari, ainsi que des manquements de l’épouse, constatant que les deux parties ont commis des fautes rendant la vie commune intolérable. Le divorce a été prononcé aux torts partagés, avec fixation de la date des effets au 20 novembre 2023. Le mari a été condamné à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros à l’épouse et une pension alimentaire mensuelle pour l’enfant majeur. Les demandes de dommages et intérêts ont été rejetées, et les dépens partagés entre les parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Divorce pour faute : preuve, conséquences et fixation de la prestation compensatoire selon l’article 242 CC

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Metz

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
24/00034

Citation exacte complète :
Divorce pour faute : preuve, conséquences et fixation de la prestation compensatoire selon l’article 242 CC – Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, N° de RG 24/00034.

Variantes exactes de recherche :
Divorce pour faute : preuve, conséquences et fixation de la prestation compensatoire selon l’article 242 CC – Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, N° de RG 24/00034.
Tribunal judiciaire de Metz 28 avril 2026 RG 24/00034
RG 24/00034
N° RG 24/00034
N° de RG 24/00034
24/00034 Divorce pour faute

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, N° de RG 24/00034 relative au divorce pour faute, abordant la preuve des faits, les conséquences juridiques, la fixation de la prestation compensatoire, ainsi que les règles applicables à l’usage du nom marital et à la contribution à l’entretien des enfants majeurs.

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