Jurisprudence

Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, 25/00921

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⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Reims

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Résiliation de bail

Textes cités

article 2051 du code civil, articles 2044, 2048, 2052 du code civil, articles 1541-1, 1545 du code de procédure civile

Résumé

Un bailleur a loué un logement à un locataire, cautionné par une tierce personne. Suite à des loyers impayés, le bailleur a signifié un commandement de payer et assigné le locataire et la caution en justice pour résiliation du bail, expulsion, paiement des sommes dues et indemnités. Le tribunal a constaté la résiliation du bail par clause résolutoire, ordonné l’expulsion, condamné solidairement le locataire et la caution au paiement des sommes dues et des indemnités d’occupation, tout en rejetant d’autres demandes du bailleur. La caution a interjeté appel, contestant certaines condamnations. Les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel portant sur le paiement de la dette locative, qu’elles ont demandé à homologuer. La cour a confirmé la résiliation du bail et la dette du locataire, infirmé les autres dispositions concernant la caution, et homologué le protocole d’accord, chaque partie conservant ses dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résiliation de bail et obligations de la caution : conséquences des loyers impayés et expulsion

Juridiction :
Cour d’appel de Reims

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/00921

Citation exacte complète :
Résiliation de bail et obligations de la caution : conséquences des loyers impayés et expulsion – Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, N° de RG 25/00921.

Variantes exactes de recherche :
Résiliation de bail et obligations de la caution : conséquences des loyers impayés et expulsion – Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, N° de RG 25/00921.
CA Reims 28 avril 2026 RG 25/00921
RG 25/00921
N° RG 25/00921
N° de RG 25/00921
25/00921 Résiliation de bail et obligations de la caution

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, N° de RG 25/00921 relative à la résiliation de bail et aux obligations de la caution en cas de loyers impayés et expulsion, précisant notamment la portée de la clause résolutoire, la solidarité de la caution, la force exécutoire de la transaction homologuée, et la répartition des dépens.

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