Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Travail / Licenciement

🏷️

Un salarié embauché en 2004 par une société de nettoyage, puis repris en 2021 par une autre société du même secteur, a été sanctionné d’un avertissement pour absence à une formation obligatoire relative à la prévention des corps étrangers dans le secteur aéronautique. Le salarié, également représentant syndical, a contesté cette sanction devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé l’avertissement fondé et rejeté ses demandes de dommages-intérêts. Le salarié a interjeté appel. La cour a examiné la régularité de la sanction et la justification de l’absence à la formation. Elle a constaté que la formation imposée le 2 mars 2022 ne respectait pas le repos quotidien minimal de 11 heures, que le salarié était légitime à ne pas y participer, et que l’employeur n’avait pas justifié d’une dérogation applicable. La cour a annulé l’avertissement, condamné la société à verser 500 euros au salarié pour préjudice moral lié à la sanction nulle et à l’exécution déloyale du contrat, mais n’a pas retenu la résistance abusive. La société a été condamnée aux dépens et à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet