Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D3131-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
En cas de surcroît d’activité, l’accord prévu à l’article L. 3131-2 peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article D3131-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d3131-5-du-code-du-travail/