Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D3131-6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article D3131-6 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d3131-6-du-code-du-travail/