Jurisprudence

Cour d’appel de Grenoble, 28 avril 2026, 25/00620

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⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Immobilier

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Grenoble

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Prescription acquisitive

Textes cités

Article 2272 du code civil, Article 2258 du code civil, Article 2261 du code civil, Article 2262 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un propriétaire d’une maison à usage commercial et d’habitation située à [Localité 5] a intenté une action en justice contre un autre propriétaire voisin concernant la propriété d’une parcelle cadastrée AL [Cadastre 5]. Le premier propriétaire a revendiqué la propriété de cette parcelle par prescription acquisitive, invoquant un acte notarié de 1992 et des travaux réalisés sur la parcelle. Le tribunal judiciaire de Valence a rejeté ses demandes, confirmant que la parcelle litigieuse ne figurait pas dans son acte de vente et que sa possession était équivoque. Le tribunal a également condamné le demandeur à payer des frais à l’autre partie. Le propriétaire a fait appel, demandant l’infirmation du jugement et la reconnaissance de la prescription acquisitive abrégée ou trentenaire. L’intimé a contesté ces arguments, soulignant l’absence de preuve d’une possession paisible et publique et l’équivoque de la possession. La cour a confirmé le jugement de première instance, rejetant la demande de prescription acquisitive et condamnant le demandeur aux dépens et frais. En résumé, le litige porte sur la propriété d’une parcelle, le demandeur n’ayant pas réussi à prouver sa propriété par prescription acquisitive, la cour ayant confirmé le rejet de ses demandes.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription acquisitive : conditions strictes pour prouver la propriété par possession continue et non équivoque

Juridiction :
Cour d’appel de Grenoble

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/00620

Citation exacte complète :
Prescription acquisitive : conditions strictes pour prouver la propriété par possession continue et non équivoque – Cour d’appel de Grenoble, 28 avril 2026, N° de RG 25/00620.

Variantes exactes de recherche :
Prescription acquisitive : conditions strictes pour prouver la propriété par possession continue et non équivoque – Cour d’appel de Grenoble, 28 avril 2026, N° de RG 25/00620.
Cour d’appel Grenoble 28 avril 2026 RG 25/00620
RG 25/00620
N° RG 25/00620
N° de RG 25/00620
25/00620 Prescription acquisitive

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Grenoble, 28 avril 2026, N° de RG 25/00620 relative à la prescription acquisitive. La cour confirme le rejet de la prescription abrégée faute de titre translatif incluant la parcelle litigieuse. Concernant la prescription trentenaire, la possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. La possession équivoque constatée, notamment par des actes de tolérance et absence d’intention claire, exclut la prescription acquisitive. La jurisprudence précise que le doute dans l’esprit des tiers est déterminant. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été partiellement accueillies.

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