Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/04847

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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Expertises judiciaires

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Marseille

Catégorie

Expertises judiciaires

Sous-catégorie

Indemnisation accident

Textes cités

Articles 4, 5, 31, 768 du code de procédure civile, Articles 325, 328 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

Résumé

Un conducteur a été victime d’un accident de la circulation sur l’autoroute A7 impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance allemande. Suite à cet accident, il a présenté des douleurs dorsales et cervicales. Il a assigné en référé la compagnie d’assurance représentée en France, ainsi que d’autres parties, pour obtenir une expertise médicale, des provisions financières et la condamnation aux frais de justice. La compagnie d’assurance a demandé la mise hors de cause de certaines parties et a contesté le montant des provisions demandées. Le tribunal a ordonné la mise hors de cause de certaines compagnies et a reçu l’intervention volontaire d’une autre. Il a ordonné une expertise médicale détaillée pour évaluer les lésions, les incapacités temporaires et permanentes, les préjudices subis, ainsi que les besoins futurs. Le tribunal a accordé une provision de 1 500 euros et une provision ad litem de 1 000 euros au demandeur, tout en condamnant la compagnie d’assurance aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance est exécutoire de plein droit.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Indemnisation accident de la circulation : sécuriser la provision et ordonner une expertise médicale

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Marseille

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/04847

Citation exacte complète :
Indemnisation accident de la circulation : sécuriser la provision et ordonner une expertise médicale – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/04847.

Variantes exactes de recherche :
Indemnisation accident de la circulation : sécuriser la provision et ordonner une expertise médicale – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/04847.
TJ Marseille 28 avril 2026 RG 25/04847
RG 25/04847
N° RG 25/04847
N° de RG 25/04847
25/04847 Indemnisation accident

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/04847 relative à l’indemnisation d’un accident de la circulation. Le juge des référés a ordonné une expertise médicale et fixé une provision à 1 500 euros, la provision ad litem à 1 000 euros. La partie condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile doit verser 1 000 euros à la partie adverse. Cette décision illustre l’efficacité du référé pour obtenir des mesures conservatoires et des provisions en matière d’indemnisation de dommages corporels.

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